Publications
20/07/2026
CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL :
COMMENT SE PRÉPARER À L’AUDIENCE ?
22/06/2026
LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE :
UNE GARANTIE ESSENTIELLE DES DROITS DE LA DÉFENSE
30/05/2026
GARDE À VUE : COMBIEN DE TEMPS PEUT-ELLE DURER ?
10/04/2026
ORDONNANCE PÉNALE ET CITATION DIRECTE : CES PROCÉDURES PÉNALES QUE VOUS NE CONNAISSEZ PAS
02/04/2026
CONVOCATION APRÈS GARDE À VUE :
QUELS DÉLAIS ET QUE FAUT-IL ATTENDRE ?
19/03/2026
REFUS DE DONNER SES CODES DE TÉLÉPHONE :
QUE DIT LA LOI ET QUELS SONT LES RISQUES ?
10/03/2026
CASIER JUDICIAIRE B2 : COMMENT OBTENIR L’EFFACEMENT D’UNE CONDAMNATION ?
27/02/2026
VICTIME D’UNE INFRACTION : COMMENT RÉCUPÉRER
VOS DOMMAGES ET INTÉRÊTS ?
13/02/2026
CONDAMNATION PÉNALE : QUE DEVEZ-VOUS
PAYER ET COMMENT FAIRE ?
15/12/2025
PROCÈS LAFARGE : LA PREUVE EN MATIÈRE DE FINANCEMENT DE TERRORISME