La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction.

Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez plus quitter librement les locaux de police ou de gendarmerie.

La garde à vue n’est donc pas une simple audition. Elle emporte une privation de liberté et doit, pour cette raison, répondre à des conditions strictes.

Conformément à l’article 62-2 du Code de procédure pénale, cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs prévus par la loi.

Il peut s’agir notamment :

• de permettre l’exécution des investigations nécessitant votre présence ;

• de garantir votre présentation devant le procureur de la République ;

• d’empêcher la modification ou la disparition de preuves ;

• d’éviter des pressions sur les victimes ou les témoins ;

• d’empêcher une concertation avec d’éventuels complices ;

• de faire cesser l’infraction.

À noter – une garde à vue ne peut être décidée pour faciliter le travail des enquêteurs. Elle doit être justifiée par les nécessités concrètes de l’enquête.

> De quoi s’agit-il ?

En droit commun, la durée initiale de la garde à vue est de 24 heures.

Cette durée est prévue par l’article 63 du Code de procédure pénale.

Il s’agit toutefois d’un maximum, et non d’une durée obligatoire.

Autrement dit, une garde à vue peut durer quelques heures seulement si les actes nécessaires à l’enquête sont terminés.

Lorsque l’infraction reprochée est une contravention ou un délit punie de moins d’un an d’emprisonnement, aucune prolongation n’est possible. La mesure doit alors prendre fin à l’expiration des 24 heures ou être levée plus tôt si les nécessités de l’enquête disparaissent.

> À partir de quand le délai commence-t-il à courir ?

Le délai commence à courir à partir du moment où la personne est effectivement privée de sa liberté.

En pratique, il arrive qu’une personne soit interpellée dans la rue, dans un magasin ou à son domicile, puis conduite au commissariat avant que ses droits ne lui soient officiellement notifiés.

Dans ce cas, l’heure de départ à prendre en compte est celle de la privation effective de liberté, et non nécessairement celle de la notification formelle de la garde à vue.

Exemple – Vous êtes interpellé à 14h10 à la sortie d’un magasin par les services de police. Vous arrivez au commissariat à 14h45. Vos droits vous sont notifiés à 15h05.

Pour vérifier la régularité de la garde à vue, l’avocat devra examiner le point de départ du délai, c’est-à-dire le moment où vous avez réellement cessé d’être libre de partir.

Dans cette situation, le délai commence à courir à partir de 14h10, heure de l’interpellation.

À noter – l’heure exacte d’interpellation est un élément essentiel. Elle doit être comparée avec l’heure de notification des droits, l’heure de placement en garde à vue et l’heure de fin de mesure. Une erreur de calcul ou un retard injustifié peut avoir des conséquences importantes sur la régularité de la procédure.

>‍ ‍Peut-on être libéré avant la fin des 24 heures ?

Oui.

La garde à vue doit prendre fin dès que les nécessités de l’enquête ne justifient plus son maintien. Si les auditions sont terminées, les vérifications principales ont été faites et si votre maintien n’est plus nécessaire, la mesure peut être levée avant l’expiration des 24 heures.

En pratique, une personne placée en garde à vue le matin peut être remise en liberté le soir-même.

Néanmoins, cela ne signifie pas toujours que l’affaire est terminée. Le procureur de la République peut encore décider ultérieurement d’un classement sans suite, d’une mesure alternative aux poursuites ou d’une convocation devant le tribunal.

Pour en savoir plus sur les convocations possibles après une garde à vue :

Convocation après garde à vue : quels délais et que faut-il attendre ?

>‍ ‍De quoi s’agit-il ?

Lorsque les enquêteurs estiment que les investigations ne peuvent être achevées dans un délai de 24 heures, ils peuvent solliciter une prolongation.

Cette prolongation n’est jamais automatique.

Elle doit être autorisée par un magistrat et répondre à des conditions précises prévues par le Code de procédure pénale.

> Quelles conditions doivent être réunies ?

L’article 63 du Code de procédure pénale prévoit que la garde à vue peut être prolongée pour une nouvelle durée de vingt-quatre heures lorsque deux conditions sont réunies :

• l’infraction reprochée est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an ;

• la prolongation constitue l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs prévus par l’article 62-2 du Code de procédure pénale.

Une prolongation peut par exemple être demandée lorsque les enquêteurs doivent encore :

• exploiter un téléphone ;

• procéder à une perquisition ;

• entendre une victime ou un témoin ;

• confronter plusieurs personnes ;

• vérifier des images de vidéosurveillance ;

• recueillir des éléments bancaires ou numériques.

À noter – la prolongation ne signifie pas nécessairement que le dossier est plus grave mais que les enquêteurs estiment avoir besoin de temps supplémentaire pour achever certaines investigations.

> Qui autorise la prolongation ?

La prolongation est autorisée :

• par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire ;

• par le juge d’instruction lorsqu’une information judiciaire est ouverte.

Cette autorisation doit être écrite et motivée.

En principe, la personne gardée à vue est présentée au magistrat avant que celui-ci ne statue sur la prolongation. Cette présentation peut être réalisée physiquement ou dans certaines situations, par visioconférence.

Cette étape permet au magistrat de vérifier :

• les actes déjà réalisés ;

• les investigations restant à effectuer ;

• l’état de santé de la personne gardée à vue ;

• les conditions de déroulement de la mesure ;

• la nécessité réelle de maintenir la privation de liberté.

À noter – la présentation au magistrat n’est pas une formalité. Le magistrat doit vérifier que les conditions légales de la prolongation demeurent réunies.

À l’occasion de cette prolongation, la personne gardée à vue peut également s’entretenir de nouveau avec son avocat et solliciter un nouvel examen médical.

>‍ ‍De quoi s’agit-il ?

Oui, mais uniquement dans certains dossiers.

Certaines infractions relevant de la criminalité organisée sont soumises à un régime dérogatoire. Dans ces affaires, la garde à vue peut être prolongée au-delà de 48 heures.

Cette durée plus longue s’explique par la nature des investigations : plusieurs mis en cause, téléphones à exploiter, surveillances, perquisitions simultanées, flux financiers ou structure organisée.

> Quelles infractions sont concernées ?

Les infractions concernées sont notamment celles prévues aux articles 706-73 et suivants du Code de procédure pénale.

Il peut s’agir, selon les cas :

• de trafic de stupéfiants ;

• de traite des êtres humains ;

• de proxénétisme aggravé ;

• d’extorsion en bande organisée ;

• de blanchiment aggravé ;

• d’association de malfaiteurs ;

• d’autres infractions lorsqu’elles sont commises en bande organisée.

Le même régime s’applique également aux crimes contre l’humanité, aux crimes et délits de guerre ainsi qu’à leurs infractions connexes en application des articles 628-8 et 706-88 du Code de procédure pénale.

> Comment se déroulent les prolongations ?

Après les premières 48 heures, deux prolongations supplémentaires de 24 heures peuvent être accordées.

La durée totale peut donc atteindre 96 heures.

Ces prolongations sont autorisées :

• par le juge des libertés et de la détention sur requête du procureur de la République ;

• ou par le juge d’instruction lorsqu’une information judiciaire est ouverte.

Chaque décision doit être écrite et spécialement motivée.

En principe, la personne gardée à vue est présenter au magistrat avant que celui-ci ne statue. Toutefois, pour la seconde prolongation, cette présentation peut être écartée lorsque les nécessités des investigations le justifient.

>‍ ‍Cas particulier : la garde à vue de 120 heures

L’article 706-88-2 du Code de procédure pénale prévoit qu’une prolongation supplémentaire de 24 heures peut être accordée lorsqu’une personne est soupçonnée d’une infraction de stupéfiants relevant de l’article 706-73 et que des examens techniques révèlent la présence de substances stupéfiantes dans son organisme.

Cette prolongation doit être autorisée par une décision écrite spécialement motivée du juge des libertés et de la détention.

>‍ ‍De quoi s’agit-il ?

La possibilité de maintenir une personne en garde à vue pendant six jours constitue l’un des régimes les plus dérogatoires du droit pénal français.

Ce régime exceptionnel est réservé à certaines infractions terroristes et est prévu par l’article 706-88-1 du Code de procédure pénale.

Contrairement à une idée reçue, une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction terroriste n’est pas automatiquement placée en garde à vue pendant six jours.

La mesure suit d’abord le régime applicable à la criminalité organisée.

Ce n’est qu’à l’issue des quatre premiers jours que deux nouvelles prolongations de 24 heures peuvent être envisagées.

> Dans quels cas ces prolongations supplémentaires peuvent-elles être accordées ?

La prolongation peut être envisagée lorsqu’il existe :

• un risque sérieux d’action terroriste imminente ;

• ou des nécessités liées à la coopération internationale.

Autrement dit, le seul fait que l’enquête porte sur une infraction terroriste ne suffit pas.

Exemple : une prolongation exceptionnelle peut être sollicitée lorsque les enquêteurs doivent :

• identifier des contacts à l’étranger ;

• exploiter des supports numériques ;

• vérifier l’existence d’un projet d’action violente ;

• déterminer si d’autres personnes sont impliquées ;

• coordonner des investigations avec des autorités étrangères ;

• prévenir un passage à l’acte.

À noter – cette prolongation exceptionnelle n’est pas possible pour des infractions de provocation à des actes de terrorisme ou d’apologie du terrorisme qui répondent au régime de droit commun.

> Qui autorise ces prolongations ?

Les deux prolongations supplémentaires sont autorisées par le juge des libertés et de la détention.

Chaque décision doit être écrite et spécialement motivée, et pas seulement se contenter de rappeler la qualification terroriste des faits.

>‍ ‍De quoi s’agit-il ?

La garde à vue d’un mineur obéit à des règles spécifiques. La loi tient compte de son âge, de sa vulnérabilité et de la nécessité de protéger ses droits.

La privation de liberté d’un enfant ou d’un adolescent demeure exceptionnelle et fait l’objet de garanties renforcées par rapport à celles applicables aux majeurs.

C’est le Code de justice pénale des mineurs qui encadre strictement ces mesures.

À noter – la justice considère qu’un mineur de moins de 13 ans qui commet une infraction n’est pas capable, en principe, de mesurer la portée de son acte. Cette présomption de non-discernement explique l’existence d’un régime spécifique avant cet âge.

> Quels droits spécifiques pour le mineur ?

Le mineur placé en garde à vue bénéficie de garanties renforcées en plus de la notification de ses droits.

• Les représentants légaux doivent être informés rapidement de la mesure.

• L’assistance d’un avocat est obligatoire.

• Les auditions font l’objet d’un enregistrement audiovisuel afin de garantir leur régularité et de préserver les droits du mineur.

• Concernant l’examen médical :

  • pour les mineurs de moins de 16 ans, un médecin doit être désigné dès le début de la retenue ou de la garde à vue ;

  • à partir de 16 ans, le mineur ainsi que ses représentants légaux sont informés de leur droit à demander un examen médical.

> Quelles sont les règles selon l’âge ?

Avant 10 ans : un enfant de moins de 10 ans ne peut être placé ni en garde à vue ni en retenue. Seule une audition libre peut être envisagée dans les conditions prévues par la loi.

Entre 10 et 13 ans : le mineur ne peut pas être placé en garde à vue. Une mesure de retenue peut toutefois être autorisée lorsque :

• il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement

• la retenue est le seul et unique moyen de parvenir à l’un au moins des six objectifs fixés par la loi, à savoir :

  • permettre les investigations impliquant le mineur ;

  • garantir la présentation du mineur à la justice ;

  • empêcher la disparition des preuves ;

  • empêcher la concertation avec d’autres personnes mises en cause ;

  • éviter des pressions sur les témoins et les victimes ;

  • faire cesser l’infraction.

La mesure doit être autorisée préalablement par le procureur de la République ou juge d’instruction.

Sa durée ne peut excéder 12 heures.

À titre exceptionnel, elle peut être prolongée pour une nouvelle durée maximale de 12 heures après décision motivée du magistrat et présentation préalable du mineur.

Entre 13 et 16 ans : la garde à vue est possible lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le mineur a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Il faut également que cette mesure soit l’unique moyen de répondre à l’un au moins des six objectifs fixés par la loi.  

La durée initiale est de 24 heures.

Elle peut être prolongée de 24 heures au maximum, uniquement si l’infraction dont il est soupçonnée est punie d’au moins 5 ans de prison et que cette mesure est l’unique moyen de répondre à l’un au moins des six objectifs fixés par la loi.

La mesure doit être autorisée préalablement par le procureur de la République ou juge d’instruction, suite à un entretien préalable qui peut être réalisé par visioconférence.

Entre 16 et 18 ans : le régime de la garde à vue se rapproche de celui applicable aux majeurs.

La garde à vue peut être prolongée dans les mêmes conditions que pour une personne majeure lorsque l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement.

Dans certains dossiers relevant de la criminalité organisée ou du terrorisme, les régimes dérogatoires prévus par le Code de procédure pénale peuvent être appliqués.

Le mineur conserve toutefois les garanties spécifiques prévues par le Code de justice pénale des mineurs, notamment l’information des représentants légaux, l’assistance obligatoire d’un avocat et l’enregistrement audiovisuel des auditions.

La durée de la garde à vue n’est pas une simple question pratique. C’est un point de procédure essentiel qui peut avoir des conséquences sur la régularité du dossier.

L’avocat ne vérifie donc pas uniquement ce qui est reproché à son client. Il examine également les conditions dans lesquelles la garde à vue s’est déroulée.

A ce titre, il contrôle notamment :

• l'heure de l’interpellation ;

• l’heure de notification des droits ;

• l’heure d’avis au procureur de la République ;

• les horaires des auditions ;

• les temps de repos ;

• les décisions de prolongation ;

• les conditions d’intervention de l’avocat ;

• les certificats médiaux.

Exemple – une personne est interpellée à 20h00 mais ses droits ne lui sont notifiés qu’à 22h00. L’avocat doit alors vérifier si ce retard est justifié par des circonstances particulières. À défaut, des nullités seront soulevées devant la juridiction compétente et pourront avoir une incidence sur la suite de la procédure.

Le cabinet SAMA intervient dès les premières heures de la garde à vue afin de veiller au respect de vos droits, vous assister lors des auditions et préparer votre défense à chaque étape de la procédure pénale.