Le classement sans suite correspond à la décision de ne pas engager des poursuites à votre encontre.

Conformément à l’article 40-1 du Code de procédure pénale, le parquet apprécie l’opportunité des poursuites. Il peut décider de ne pas poursuivre, même après une garde à vue, si les éléments du dossier ne le justifient pas.

> Concrètement, pourquoi un dossier est classé ?

• les faits ne sont pas suffisamment caractérisés juridiquement ;

• aucune infraction n’est finalement retenue ;

• l’auteur n’est pas identifié avec certitude ;

• les preuves sont insuffisantes ;

• pour des motifs d’opportunité (situation personnelle, régularisation, absence de trouble à l’ordre public).

> Quand-est ce qu’un dossier est classé ?

En pratique, cette décision peut intervenir plusieurs semaines ou plusieurs mois après votre garde à vue.

 À noter – vous n’êtes pas systématiquement informé de ce classement. Seule la victime est avisée de manière obligatoire. En tant que mis en cause, vous pouvez donc rester dans l’incertitude.

 Un avocat peut interroger les autorités compétentes pour tenter d’obtenir cette information.

Lorsque le parquet estime qu’une réponse pénale est nécessaire mais qu’un jugement devant le tribunal n’est pas indispensable, il peut recourir à des mesures alternatives aux poursuites.

Ces mesures visent à apporter une solution rapide et proportionnée, notamment pour les infractions de faible ou moyenne gravité.

1)‍ ‍L’avertissement pénal probatoire

Depuis le 1er janvier 2023, le rappel à la loi a été remplacé par l’avertissement pénal probatoire. Il s’agit d’une mesure pédagogique sans condamnation pénale, suivie d’une période de mise à l’épreuve.

Il est possible d’être assisté par un avocat pour cette mesure.

> Quelles sont les conditions à respecter ?

• l’infraction reprochée est une contravention ou un délit. Sont exclus certains faits, notamment :

  • les violences

  • les infractions contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif

• la mesure peut concerner un majeur ou un mineur (avec accord des représentants légaux, sauf cadre éducatif spécifique)

• reconnaissance des faits

• absence d’antécédents judiciaires

• la réparation du préjudice de la victime est en principe exigée

> Comment se déroule la procédure ?

• vous êtes convoqué pour un entretien unique d’avertissement ;

• vous devez justifier de l’indemnisation de la victime de l’infraction. À défaut, l’avertissement sera associé à une mesure de réparation du préjudice ;

• une personne mandatée par le procureur (souvent son délégué) :

  • rappelle les faits

  • explique la règle de droit et les peines encourues

  • met en garde pour l’avenir

• une période probatoire s’ouvre à l’issue de l’entretien :

  • 1 an pour une contravention

  • 2 ans pour un délit

Si durant cette période la personne commet une nouvelle infraction, le procureur de la République doit réexaminer sa décision concernant l’infraction initiale. Il peut :

• remplacer l’avertissement pénal probatoire par une mesure alternative plus contraignante ;

• ou engager des poursuites devant une juridiction pénale.

Ce que vous devez retenir :

• absence de jugement

• absence de condamnation pénale

• pas d’inscription au casier judiciaire

• indemnisation de la victime

À noter - une trace peut être conservée dans les fichiers judiciaires et être prise en compte en cas de récidive.

2) La médiation pénale

La médiation pénale vise à rétablir un dialogue entre l’auteur et la victime sous l’autorité d’un tiers, le médiateur. Elle permet de résoudre à l’amiable le litige et d’éviter un procès pénal.

Il est possible d’être assisté par un avocat pour cette mesure.

> Quelles sont les conditions à respecter ?

• la victime et l’auteur des faits sont identifiés

• la mesure peut concerner un majeur ou un mineur

• les faits sont de faible gravité : contravention ou certains délits

• reconnaissance des faits

• accord de la victime

À noter – en cas de violences dans un couple, la médiation pénale est impossible.

> Comment se déroule la procédure ?

• vous recevez une convocation ;

• le médiateur convoque chacune des parties à un entretien individuel où il rappelle la loi et explique la procédure de médiation ;

• une ou plusieurs réunions peuvent être organisées entre les parties pour trouver une solution amiable (ex : indemnisation, remise en état, etc.) ;

• un procès-verbal d’accord est signé entre le médiateur, la victime et l’auteur et remis à chaque partie en cas d’accord.

À noter – tout ce qui est dit lors de la médiation est couvert par le secret.

Le médiateur vérifie que la médiation pénale est réussie.

Si la médiation aboutit, l’action publique peut être éteinte. En cas d’échec, des poursuites restent possibles.

Ce que vous devez retenir :

• accord amiable

• absence de jugement

• absence de condamnation pénale

• pas d’inscription au casier judiciaire

3) La composition pénale

La composition pénale constitue une mesure plus contraignante. Elle suppose que la personne reconnaisse les faits et accepte les mesures proposées par le procureur de la République qui peuvent être :

• une amende ;

• un stage (citoyenneté, sensibilisation, etc.) ;

• une interdiction (par exemple de paraître dans certains lieux ou d’entrer en contact avec la victime) ;

• une obligation d’indemniser la victime

• un travail non rémunéré (TIG)

• ou encore la remise d’un objet ayant servi à l’infraction ou en étant le produit.

Il est possible d’être assisté par un avocat pour cette mesure.

> Quelles sont les conditions à respecter ?

• la mesure peut concerner un majeur ; un mineur ou une personne morale

• reconnaissance des faits

• l’infraction concerne les délits punis d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans et les contraventions connexes

> Comment se déroule la procédure ?

• vous êtes convoqué ;

• le procureur de la république ou son délégué vous propose une ou plusieurs mesures à exécuter ;

• vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter ou refuser la proposition. Le silence vaut refus ;

• en cas d’acceptation, audience de validation par le président du tribunal judiciaire.

En cas de non-validation par le juge ou de refus de la proposition, le procureur de la République renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel.

C’est le SPIP ou un organisme habilité qui suit l’exécution de la mesure. En cas de non-exécution, des poursuites classiques peuvent être engagées.

Ce que vous devez retenir :

• absence de jugement

• extinction des poursuites si la mesure est exécutée

• inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire pendant 3 ans (sauf nouvelle condamnation)

Pour en savoir plus sur les différents casiers judiciaires :

Casier judiciaire B2 : comment obtenir l’effacement d’une condamnation ?

À l’issue d’une garde à vue, il est fréquent d’être remis en liberté sans décision immédiate du procureur de la République. Cela ne signifie pas que l’affaire est terminée : la procédure se poursuit mais sous une autre forme.

 Dans ce cas, vous n’êtes pas jugé immédiatement. Vous serez convoqué ultérieurement selon une procédure choisie par le parquet.

En pratique, deux procédures principales peuvent être mises en œuvre après une remise en liberté :

• La convocation par officier de police judiciaire (COPJ) qui correspond à une audience classique devant le tribunal correctionnel.

• La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) qui repose sur une proposition de peine en cas de reconnaissance des faits.

Ces convocations n’ont pas les mêmes conséquences, ni les mêmes délais. Il est donc essentiel de bien comprendre ce qu’elles impliquent pour anticiper la suite de la procédure et préparer votre défense.

1) La convocation par officier de police judiciaire (COPJ)

 La COPJ est une modalité classique de saisine du tribunal correctionnel prévue par l’article 390-1 du Code de procédure pénale. C’est la procédure la plus fréquente après une garde à vue.

Concrètement, cela signifie que le procureur considère que :

• les charges sont suffisantes pour poursuivre

• l’enquête est terminée

• le dossier peut être jugé en l’état

Il est possible d’être assisté par un avocat dans le cadre de cette procédure.

 > Quelles sont les conditions à respecter ?

• l’infraction constitue un délit relevant du tribunal correctionnel

• les éléments du dossier sont jugés suffisants par le ministère public

• la personne poursuivie est identifiée et localisée

> Que doit contenir une COPJ ?

 La loi impose plusieurs mentions obligatoires :

• les faits reprochés

• leur qualification juridique

• le tribunal saisi

• la date, l’heure et le lieu de l’audience

• votre droit d’être assisté par un avocat.

 Elle vous informe également de votre obligation de comparaître et des conséquences en cas d’absence.

 > Comment est-elle remise ?

 En pratique, la convocation peut être remise en main propre à l’issue de la garde à vue, mais elle peut aussi intervenir plus tard par courrier (simple ou recommandé).

 > Comment se déroule la procédure ?

• à l’issue de votre garde-à-vue vous êtes convoqué à une audience correctionnelle au tribunal saisi ;

• le jour de l’audience :

  • lecture des faits

  • examen du dossier

  • débats contradictoires

  • réquisitions et plaidoiries

• le tribunal rend une décision de relaxe ou de condamnation.

> Quels sont les délais en pratique ?

• délai minimum légal : 10 jours avant l’audience

• en pratique : 3 à 12 mois après la garde à vue

Ce que vous devez retenir :

• procédure classique avec débat contradictoire

• vous pouvez demander la communication du dossier pénal et l’assistance d’un avocat

• aucune reconnaissance des faits n’est exigée

• la victime peut se constituer partie civile à l’audience et formuler des demandes

• condamnation possible avec inscription au casier judiciaire

2) La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La CRPC ou le « plaider-coupable » prévue aux articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale permet au procureur de proposer une peine à une personne qui reconnaît entièrement les faits.

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour cette procédure.

> Quelles sont les conditions à respecter ?

• la personne doit reconnaître complètement les faits et accepter la qualification pénale retenue

  Exemple : si une personne reconnaît avoir commis des violences, mais conteste la circonstance aggravante, alors la CRPC ne pourra pas aboutir.

• la procédure concerne les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans

• la victime doit être informée et peut se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice

• la présence d’un avocat est obligatoire

> Comment se déroule la procédure ?

• vous êtes convoqué au tribunal ;

• vous passez dans un premier temps devant le procureur de la République qui vous propose une peine que vous pouvez accepter et refuser ;

• si vous acceptez, un procès-verbal d’accord est établi et transmis au juge pour homologation ;

• le juge d’homologation statue ensuite lors d’une audience publique sur la proposition faite par le procureur de la République. Il vérifie :

  • la réalité de la reconnaissance des faits

  • le consentement libre et éclairé

  • la proportionnalité de la peine

Si la CRPC est homologuée, la peine devient exécutoire immédiatement.

Si la CRPC est refusée, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel.

> Quels sont les délais en pratique ?

Les délais sont généralement plus courts que la COPJ, et sont de 2 à 4 mois après la garde à vue.

Ce que vous devez retenir :

• procédure rapide et négociée

• reconnaissance obligatoire des faits

• renonciation aux nullités en principe

• avocat obligatoire

• victime informée, invitée à comparaître à l’audience d’homologation et peut formuler des demandes

• condamnation pénale avec inscription au casier judiciaire

• voie de recours ouverte dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision

À noter – sur le plan statistique, la CRPC occupe aujourd’hui une place importante dans le traitement correctionnel. Les données du ministère de la Justice montrent le poids croissant des ordonnances et des procédures négociées dans la réponse pénale contemporaine.

Informations détaillées : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2026-01/RSJ2025%20ouvrage%20complet.pdf?

Le déferrement correspond à la présentation de la personne au procureur à l’issue de la garde à vue. Il intervient lorsque le parquet estime qu’une décision doit être prise sans attendre.

Cette présentation peut déboucher sur plusieurs orientations procédurales.

 1) La comparution immédiate

 Dans ce cas, la personne peut être jugée le jour-même ou dans un délai très court.

 Elle conserve toutefois le droit de refuser d’être jugée immédiatement pour préparer sa défense. L’audience aura alors lieu dans un délai allant de 2 à 6 semaines.

Le refus ne met pas fin aux poursuites : il provoque le renvoi à une audience ultérieure avec le risque selon le dossier, d’un contrôle judiciaire ou d’une détention provisoire dans l’intervalle.

 2) La convocation par procès-verbal après déferrement (CPPV / CPVCJ)

Lorsqu’une personne est déférée à l’issue de sa garde à vue mais qu’elle n’est pas jugée immédiatement, le procureur peut la convoquer devant le tribunal dans un délai ultérieur.

 > Comment vous la recevez ?

• vous êtes directement présenté au procureur de la République à l’issue de votre garde à vue ;

• la convocation vous est remise en main propre à l’issue de votre déferrement et indique les faits retenus, le lieu, la date, et l’heure de l’audience ;  

• vous passez devant le juge des libertés et de la détention en cas de contrôle judiciaire.

> Quels sont les délais à respecter ?

L’article 394 du Code de procédure pénale prévoit que la personne déférée est invitée à comparaître dans un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours, sauf renonciation expresse de son avocat ni supérieur à 6 mois.

3) L’ouverture d’une information judiciaire

L’information judiciaire ou l’instruction préparatoire est menée par un juge d’instruction.

Elle est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délictuelle lorsque la complexité du dossier le justifie.

Elle met fin à la seule logique d’enquête dirigée par le parquet et fait entrer le dossier dans une phase juridictionnelle d’investigation approfondie.

Concrètement, ce type de procédure est utilisé lorsque le dossier suppose des investigations plus poussées :

• expertises 

• confrontations 

• commissions rogatoires (CR) 

• exploitation des données techniques 

• pluralité des mis en cause 

• flux financiers 

• faits anciens 

• qualification criminelle

Ce type de procédure peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années selon la complexité du dossier.

Pendant cette période, la personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire, assignée à résidence sous surveillance électronique ou, dans les cas les plus sérieux, placée en détention provisoire.

À l’issue de l’instruction, le juge peut rendre une ordonnance de non-lieu ou renvoyer la personne devant la juridiction compétente.

Entre la fin de la garde à vue et la décision du procureur de la République, il existe une phase d’analyse.

 Cela signifie généralement que le procureur n’a pas trouvé d’issue « rapide » à votre dossier, et que des éléments doivent encore être vérifiés.

 Autrement dit, le fait de ne pas être convoqué dans les jours qui suivent n’a rien d’anormal.

Cela ne veut pas dire que le dossier est oublié ou classé mais qu’aucune décision définitive sur la forme de la poursuite ne vous a encore été notifiée.

En principe, non.

Pendant l’enquête, la procédure demeure couverte par le secret. La personne mise en cause n’a pas, de manière générale, accès au dossier, comme c’est le cas dans une information judiciaire.

L’article 77-2 du Code de procédure pénale offre cependant une voie d’accès limitée. Il permet dans certaines conditions, à la personne mise en cause qui a fait l’objet de certains actes d’enquête de demander, un an après le premier de ces actes, à consulter le dossier afin de formuler des observations.

Le procureur de la République peut aussi, à tout moment, autoriser la communication de tout ou partie du dossier s’il estime que cela ne compromet pas l’efficacité des investigations.

En cas de refus, des voies de contestation existent.

En pratique, il ne sert à rien de contacter soi-même le commissariat ou le tribunal pour « savoir où en est le dossier ». Ces démarchent donnent rarement un résultat utile.

Elles doivent en tout état de cause être centralisées par l’avocat, qui saura quel interlocuteur saisir et à quel moment.

Il faut distinguer deux choses :

• le délai entre la garde à vue et la convocation

• le délai entre la convocation et l’audience

 > Existe-il un délai maximal entre la garde à vue et la convocation ?

 Non.

 Il n’existe pas de délai maximum unique imposant au parquet de convoquer la personne dans un temps déterminé après sa sortie de garde à vue. En pratique ce délai peut être de quelques semaines et s’étend rarement au-delà d’une année, mais cela peut varier selon la procédure retenue et l’encombrement de la juridiction.

 Les facteurs qui jouent peuvent être :

• le nombre de personnes impliquées 

• la complexité de l’infraction 

• la pluralité des actes d’enquête 

• la nécessité d’expertises 

• l’exploitation de données numériques 

• le volume procédurale 

• la charge du tribunal

 > Existe-il un délai minimum entre la convocation et l’audience ?

 Oui.

 Pour la COPJ, l’article 390-1 du Code de procédure pénale impose un délai minimal de 10 jours destiné à garantir l’exercice effectif des droits de la défense.  

 Pour la CPPV / CPVCJ, l’article 394 fixe un délai qui ne peut inférieur à 10 jours, sauf renonciation expresse de l’intéressé assisté de son avocat, ni supérieur à 6 mois.

 À noter – c’est donc faux de dire de manière générale que toute convocation doit intervenir dans les 6 mois après la garde à vue, ce plafond vise seulement la comparution après déferrement et non l’ensemble des modes de poursuite.

> Peut-on être convoqué plusieurs années après une garde à vue ?

Oui, tant que l’action publique n’est pas prescrite.

• En matière délictuelle : 6 ans

• En matière criminelle : 20 ans

À noter – certains actes d’enquête ou de poursuite interrompent la prescription et peuvent faire repartir le délai

Cette période d’attente ne doit jamais être subie passivement. C’est souvent à ce moment que se joue la qualité de la défense.

Conserver l’intégralité des documents :

 La première chose à faire est de conserver l’intégralité des documents remis pendant ou à l’issue de la garde à vue, comme :

• notification des droits 

• procès-verbaux éventuellement remis 

• certificat médical 

• convocation 

• inventaire de saisie 

Ces pièces peuvent permettre d’identifier rapidement une irrégularité de procédure et de mieux reconstituer la chronologie du dossier.

Consulter un avocat sans attendre la convocation :

 Le rôle de l’avocat n’est pas uniquement de vous assister à l’audience. Il sert aussi à :

• analyser les suites procédurales possibles ;

• vérifier la régularité de la procédure ;

• préparer les garanties de représentation ;

• anticiper les risques de contrôle judiciaire ou de détention ;

• anticiper les arguments de l’accusation et s’y préparer ;

• définir une stratégie selon la procédure pressentie : COPJ, CRPC, composition pénale, comparution immédiate ou information judiciaire.

 Une fois la convocation reçue, l’avocat pourra vous expliquer les qualifications juridiques retenues, la forme de la procédure, et les pièces à apporter à l’audience.

Préparer les éléments utiles à votre défense :

 Plusieurs éléments seront essentiels pour la narration de votre récit et pour assurer votre crédibilité à l’audience. Il faudra donc s’assurer du temps nécessaire pour réunir un ensemble de documents utiles à votre défense :

• témoignages 

• pièces comptables 

• échanges de messages 

• justificatifs professionnels 

• éléments de contexte 

• pièces relatives à la personnalité ou à la situation familiale.