> De quoi s’agit-il ?

Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui recense les condamnations pénales et certaines décisions de justice concernant une personne physique ou morale.

Il n’existe pas un casier judiciaire unique accessible à tous. Le système repose sur trois bulletins distincts : le bulletin n°1, le bulletin n°2 et le bulletin n°3.

Chacun répond à une logique différente, et s’adresse surtout à des destinataires distincts.

 > Le bulletin n°1 (B1) : relevé intégral réservé à la justice

Le bulletin n°1 correspond à la version la plus complète du casier judiciaire.

Conformément à l’article 774 du Code de procédure pénale, il constitue le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à une même personne.

En pratique, le B1 peut contenir l’ensemble des condamnations et décisions inscrites au casier, y compris celles qui ne figurent pas sur les autres bulletins, telles que :

• les condamnations prononcées à l’encontre de mineurs ;

• les peines assorties du sursis ;

• certaines compositions pénales ;

• des décisions administratives ou disciplinaires ;

• des mentions liées à l’exécution de la peine (avis post-sentenciels).

Le bulletin n°1 est strictement réservé aux autorités judiciaires dans le cadre de leurs fonctions.

Il s’agit donc un outil de travail pour la justice destiné à apprécier la situation pénale globale d’une personne (notamment en matière de récidive ou d’individualisation de la peine).

En conséquence :

• la personne concernée ne peut pas en obtenir copie ,

• aucun employeur public ou privé n’y a accès.

 > Le bulletin n°2 (B2) : extrait soumis au contrôle administratif

Le bulletin n°2 est un extrait du casier judiciaire et ne reprend pas tous les éléments du bulletin n°1.

L’article 775 du Code de procédure pénale prévoit que certaines décisions en sont exclues, notamment :

• les décisions concernant les mineurs ;

• les condamnations prononcées pour des contraventions de police ;

• les dispenses de peine ou ajournements ;

• les compositions pénales ;

• certaines condamnations devenues sans effet (réhabilitation).

Le B2 ne reflète donc pas l’intégralité du passé judiciaire, mais uniquement les condamnations considérées comme pertinentes pour certains contrôles. Il est conçu comme un outil de vérification administrative et professionnelle.

Le bulletin n°2 est accessible uniquement à certaines autorités ou organismes habilités, dans des conditions prévues par l’article 776 du Code de procédure pénale.

Peuvent notamment y avoir accès :

• certaines administrations (préfectures, ministères)

• certains employeurs publics (fonction publique d’État, territoriale, hospitalière)

• organismes ou employeurs autorisés par la loi (notamment dans des secteurs sensibles : nucléaire, sécurité aéroportuaire, métiers en contact avec des mineurs, etc.)

En conséquence :

• la personne concernée ne peut pas demander son propre B2 ;

• un employeur privé classique ne peut pas y accéder librement.

 > Le bulletin n°3 (B3) : extrait accessible à la personne concernée

Le bulletin n°3 est le bulletin le plus restreint.

Selon l’article 777 du Code de procédure pénale, il ne contient que certaines condamnations les plus graves, lorsqu’elles ne sont pas exclues du bulletin n°2.

Par exemple, les condamnations prononcées à l’encontre des mineurs n’y figurent pas sauf dans les cas les plus graves.

Le B3 correspond à l’extrait accessible à la personne concernée (ou son représentant légal), et constitue le document le plus utilisé dans la vie courante. Il est directement accessible en ligne ou par courrier.  

En conséquence :

• il est uniquement délivré à l’intéressé qui en fait la demande et choisit ensuite de le communiquer ;

• il ne fait pas l’objet d’un accès direct par l’employeur comme le bulletin n°2.

En pratique lorsqu’on parle « d’effacement du casier judiciaire » il s’agit en réalité le plus souvent de l’effacement du bulletin n°2 (B2).

 > Le bulletin n°1 (B1) : une mémoire judiciaire

Le bulletin n°1 n’a pas vocation à être effacé à la demande. Les condamnations peuvent disparaître uniquement dans des cas limités ou après des délais long (notamment en cas de réhabilitation complète).

Étant strictement réservé à l’utilisation judiciaire, on ne peut pas demander la suppression d’une condamnation du B1 pour des raisons professionnelles ou personnelles.

 > Le bulletin n°2 (B2) : le levier principal d’effacement

Le bulletin n°2 est celui qui peut faire l’objet d’un effacement ciblé. Le législateur a prévu cette possibilité à l’article 775-1 du Code de procédure pénale et permet à la juridiction d’exclure la mention d’une condamnation du B2 soit au moment du jugement soit ultérieurement sur requête.

Ce mécanisme vise à éviter qu’une condamnation ne fasse obstacle durablement à la réinsertion.

À noter - en pratique, la condamnation disparaîtra également du B3.

 > Le bulletin n°3 (B3) : un effacement indirect

Le bulletin n°3 ne fait pas l’objet d’une procédure autonome d’effacement car il dépend directement du contenu du B2.

Ainsi, si une condamnation est supprimée du B2, elle disparaîtra automatiquement du B3.

C’est la raison pour laquelle on ne demande pas un effacement spécifique du B3.

Une mention au B2 peut avoir des conséquences concrètes sur plusieurs aspects de votre vie.

 > Des conséquences sur la vie professionnelle :

 De nombreux secteurs exigent une « condition d’honorabilité » appréciée notamment au regard du bulletin n°2. C’est le cas notamment dans :

• la sécurité privée

• les activités de transport

• les emplois en zone aéroportuaire sécurisée

• la fonction publique

• les professions impliquant un contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables (éducation, animation, santé, médico-social)

Une mention au casier peut alors :

• bloquer un recrutement, parfois automatiquement ;

• empêcher l’accès à certaines professions ou formations ;

• faire obstacle à un agrément

• freiner une évolution de carrière ou une promotion.

 > Des impacts sur les démarches administratives :

Le casier judiciaire est également pris en compte dans de nombreuses démarches administratives.

Une mention au bulletin n°2 peut ainsi :

• compromettre une demande de naturalisation ;

• compliquer ’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour ;

• faire obstacle à certaines autorisations administratives ou décisions d’agrément ;

• avoir une influence négative sur certaines démarches sociales ou administratives.

 > Des effets sur la vie personnelle :

Au-delà des aspects professionnels et administratifs, le casier judiciaire peut enfin avoir des répercussions dans la vie personnelle.

• voyages et visas à l’étranger : certains États exigent la production d’un extrait de casier judiciaire ou posent des questions sur les antécédents pénaux. Une condamnation peut entraîner un refus de visa ou des contrôles renforcés.

• vie familiale et droits civiques : certaines condamnations peuvent entraîner des restrictions (interdictions, incapacités, pertes de droits civiques) qui restent visibles au casier tant qu’elles ne sont pas effacées.

> De quoi s’agit-il ?

En vertu de l’article 775-1 du Code de procédure pénale, la juridiction de jugement peut décider au moment du prononcé de la condamnation, de ne pas inscrire celle-ci au bulletin n°2.

En pratique, il s’agit d’une demande formulée au moment de l’audience, lorsque l’inscription au B2 risquerait de compromettre de manière disproportionnée la réinsertion du mis en cause, notamment sur le plan professionnel ou administratif.

Si la juridiction y fait droit, la condamnation existe juridiquement, mais elle n’apparaît ni B2 ni au B3.

 > Quelles sont les exceptions ?

Les dispositions de l’article 775-1 ne sont pas applicables en cas de condamnation pour l’une des infractions prévues à l’article 706-47 du Code de procédure pénale (Cass. Crim. 17 septembre 2014, n°14-80.239).

Il s’agit de manière générale, d’infractions particulièrement graves, parmi lesquelles figurent notamment :

• crimes de meurtres ou d’assassinats commis sur mineur ou en récidive légale ;

• tortures et actes de barbarie :

• certaines violences criminelles sur mineur ;

• violences sexuelles les plus graves notamment le viol et les agressions sexuels ;

• plusieurs infractions commises à l’encontre des mineurs : corruption de mineur, traite ou proxénétisme aggravé, infractions liées à la pornographie mettant en scène des mineurs, etc.

> De quoi s’agit-il ?

La réhabilitation légale dite « automatique » est prévue par les articles 133-13 et suivants du Code pénal.

Elle intervient automatiquement, sans requête dès lors que la personne condamnée :

• a exécuté sa peine ;

• n’a pas subi de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle pendant le délai prévu ;

• remplit les conditions légales liées à la nature de la sanction.

 > Quels sont les délais ?

Les principaux délais varient selon la gravité de l’infraction initiale :

• 3 ans pour les condamnations à une peine d’amende ou contraventionnelle, à compter du paiement, de l’expiration de la contrainte judiciaire ou de la prescription accomplie ;

• 5 ans pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n’excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l’emprisonnement, l’amende et le jour-amende ;

• 10 ans pour la condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans ou pour des condamnations multiples à l’emprisonnement dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans.

Ces délais sont doublés en cas de récidive légale.

 > Qu’en est-il des peines assorties du sursis ?

Dans ce cas, le délai de réhabilitation ne court pas immédiatement à compter du jugement. Il court à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue, c’est-à-dire lorsque les conditions du sursis ont été définitivement remplies.

À noter - La réhabilitation légale entraîne la disparition de la condamnation du B2 et du B3. Les condamnations criminelles et délictuelles sont conservées sur le B1 dans un temps beaucoup plus long pouvant aller jusqu’à 40 ans.

> De quoi s’agit-il ?

L’effacement anticipé du B2 permet de demander avant l’expiration des délais de réhabilitation légale qu’une condamnation ne figure plus sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.

En pratique, cette procédure est utile lorsqu’un emploi, une formation, ou une démarche administrative est bloqué par la présence d’une mention au B2.

Si elle n’est pas demandée ou si elle a été refusée ab initio (voir supra), la personne condamnée conserve la possibilité de solliciter son effacement ultérieur par requête.

Les dispositions de l’article 775-1 ne sont pas applicables en cas de condamnation pour l’une des infractions prévues à l’article 706-47 du Code de procédure pénale (Cass. Crim. 17 septembre 2014, n°14-80.239).

Il s’agit de manière générale, d’infractions particulièrement graves, parmi lesquelles figurent notamment :

• crimes de meurtres ou d’assassinats commis sur mineur ou en récidive légale ;

• tortures et actes de barbarie :

• certaines violences criminelles sur mineur ;

• violences sexuelles les plus graves notamment le viol et les agressions sexuels ;

• plusieurs infractions commises à l’encontre des mineurs : corruption de mineur, traite ou proxénétisme aggravé, infractions liées à la pornographie mettant en scène des mineurs, etc.

> Quels sont les délais ?

En principe, une demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation.

En cas de refus, une nouvelle demande ne peut être présentée qu’après un nouveau délai de six mois.

À noter – ces délais visent à éviter les demandes hâtives et permettent d’appréhender le comportement post-sentenciel du condamné.

> Quelle est la procédure à suivre ?

La juridiction compétente est celle ayant prononcé la condamnation. En cas de pluralité de condamnation, est compétente la juridiction ayant prononcée la dernière condamnation visée par la requête.

La requête est adressée au procureur de la République compétent, qui la transmet à la juridiction.

Cette demande doit être motivée, et expliquer concrètement :

• pourquoi la mention au B2 pose difficulté ;

• en quoi l’effacement est nécessaire à la réinsertion ;

• et quelles garanties présente aujourd’hui le demandeur.

La juridiction statue après avoir entendu le ministère public, le demandeur ou son avocat.

Si la juridiction accorde l’effacement d’une mention figurant sur le bulletin n°2, cette mention est également supprimée du bulletin n°3. Si elle rejette la demande, l’auteur de l’infraction peut faire appel devant la chambre des appels correctionnels.

À noter – la non-inscription au B2 n’est pas réversible, même en cas de condamnation pour des faits nouveaux.

> De quoi s’agit-il ?

La réhabilitation judiciaire est prévue par les articles 782 et suivants du Code de procédure pénale.

Elle permet à une personne condamnée pour une contravention, un délit ou un crime de solliciter une réhabilitation avant ou indépendamment d’un effacement automatique complet du casier judiciaire.

> Quels sont les délais ?

L’article 786 du Code de procédure pénale prévoit que la demande ne peut être formée qu’après :

• 1 an pour les condamnés à une peine contraventionnelle

• 3 ans pour les condamnés à une peine correctionnelle

• 5 ans pour les condamnés à une peine criminelle.

 Ces délais sont doublés pour les peines correctionnelles et criminelles en cas de récidive légale.

 Ces délais commencent à courir :

• pour une amende, à compter du jour où la condamnation est devenue irrévocable ;

• pour une peine privative de liberté à compter de la libération définitive ou conditionnelle si celle-ci n’a pas été révoquée ;

• en cas de sursis, une fois la condamnation réputée non avenue ;

• pour les autres peines, à compter de l’exécution de la sanction.

 > Quelles conditions faut-il remplir ?

La réhabilitation judiciaire supposer de démontrer :

• que la peine a été exécutée ;

• que les amendes ont été payées ;

• que les dommages et intérêts dus à la victime ont été réglés ;

• qu’aucune nouvelle condamnation n’est intervenue ;

• et que le comportement depuis la condamnation est sérieux et stable.

Dans un dossier, cela se traduit souvent par des pièces comme : contrat de travail, attestations d’employeur, justificatifs de formation, preuves de paiement, attestations de stabilité personnelle ou familiale.

 >‍ ‍Quelle est la procédure à suivre ?

Une demande est adressée au procureur de la République :

• de la résidence actuelle du condamné ;

• ou s’il demeure à l’étranger à celui de sa dernière résidence en France ;

• ou à défaut, celui du lieu de condamnation.

Le parquet transmet ensuite le dossier à la juridiction compétente en matière de réhabilitation judiciaire : la chambre de l’instruction.

La chambre de l’instruction doit statuer dans un délai de 2 mois sur les conclusions du Procureur Général après avoir entendu les arguments du demandeur qui peut être représenté par un avocat.

Si la chambre de l’instruction fait droit à la demande, un arrêt prononçant la réhabilitation judiciaire est rendu et ordonne que soient retirées du B2 et par ricochet du B3 les mentions.

Si la chambre de l’instruction ne fait pas droit à la demande, une nouvelle demande peut être présentée après l’expiration d’un délai de deux ans.

• Copie du jugement ou de la décision pénale

• Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3 récent)

• Justificatif de l’exécution de la peine : paiement des amendes, paiement des dommages et intérêts, attestation de fin de peine ou documents liés à l’exécution (TIG, stages, etc.)

• Justificatifs de situation professionnelle : contrat de travail, promesse d’embauche, attestation de l’employeur, diplômes ou certificats de formation

• Justificatifs de situation personnelle : attestations de proches, logement, situation familiale, etc.

• Éléments attestant de la réinsertion : formation, reconversion, engagement associatif ou bénévolat

Ces documents doivent être accompagnés d’une requête motivée, exposant clairement votre situation.

Le cabinet vous assiste dans cette procédure de manière à mettre en valeur votre parcours, sécuriser juridiquement votre demande et maximiser vos chances d’obtenir l’effacement du bulletin n°2.