Donner vos codes permet aux enquêteurs :

• d’extraire l’intégralité de vos données ;

• de récupérer des fichiers supprimés ;

• d’analyser vos conservations (SMS, WhatsApp, Signal, Telegram, Snapchat, etc.) ;

• d’exploiter vos photographies et vos vidéos ;

• d’accéder à vos historiques de navigation ;

• de consulter vos données de localisation ;

• de croiser ces éléments avec d’autres fichiers judiciaires.

La communication des codes ne sous-entend pas pour autant que toutes les données seront exploitées.

À noter – L’exploitation du téléphone peut révéler des éléments étrangers à l’infraction initiale et conduire à l’ouverture de nouvelles poursuites. En pratique, il n’est pas rare que le téléphone devienne un outil d’élargissement de la procédure.

La décision de communiquer ses codes ne doit donc jamais être envisagée comme un acte anodin.

L’article 434-15-2 du Code pénal sanctionne le refus de remettre ou de mettre en œuvre une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie.

La question a longtemps été de savoir si les codes de déverrouillage d’un téléphone, pouvaient être assimilés à une convention secrète de déchiffrement au sens du code pénal.

Cette question a été tranchée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans une décision du 7 novembre 2022 (Assemblée plénière, 7 novembre 2022, n°21-83.146).

La Cour a jugé que :  

• un smartphone constitue un moyen de cryptologie ;

• un code de déverouillage peut être assimilé à une clé de déchiffrement ;

• le refus peut constituer un délit autonome.

Cette notion est interprétée largement et peut concerner selon les cas :

• un code PIN ;

• un schéma ;

• des données biométriques.

Le refus n’est pas automatiquement sanctionné, encore faut-il que plusieurs conditions soient réunies :

1)    La demande doit intervenir dans un cadre légal : enquête de flagrance, enquête préliminaire ou information judiciaire. Elle doit prendre la forme d’une réquisition ou d’une demande formalisée accompagnée de l’information sur les conséquences pénales du refus.  

Par exemple :

• une simple demande orale lors d’un contrôle de routine ne suffit pas ;

• une demande en audition sans avertissement que le refus d’y déférer est susceptible de constituer une infraction pénale ne suffit pas non plus. (Cass. Crim. 13 octobre 2020, 20-80.150)

 2)    Un lien avec l’infraction poursuivie : votre téléphone doit être susceptible d’avoir servi à préparer, faciliter ou commettre l’infraction. Il ne peut s’agir d’une exploration générale sans rapport avec les faits.

 3)    Un véritable système de cryptologie : le code doit permettre d’accéder à des données réellement protégées par chiffrement.

Le refus de communiquer vos codes de déverrouillage est explicitement sanctionné par l’article 434-15-2 du Code pénal.

Si vous refusez de délivrer vos codes, malgré la réunion des conditions exposées, vous encourez :

• jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ;

• jusqu’à 270.000 € d’amende.

Si la communication des codes aurait permis d’éviter ou de limiter une infraction grave, les peines peuvent être portées à :

• 5 ans d’emprisonnement ;

• 450.000 € d’amende.

Cette infraction est une infraction autonome, indépendante de l’infraction principale ayant motivé votre garde à vue.

Ainsi, même si vous bénéficiez ultérieurement d’une décision de classement sans suite, de relaxe ou de non-lieu pour l’infraction principale, vous pouvez être poursuivi et condamné pour le simple fait d’avoir refusé de transmettre vos codes.

Au-delà des sanctions pénales directes, refuser de donner votre code peut avoir des répercussions sur l’ensemble de votre dossier et la façon dont les juges apprécieront votre attitude :

• le refus peut être perçu comme un défaut de coopération ;

• il peut justifier des mesures coercitives plus contraignantes : placement en garde à vue suite à l’issue d’une audition libre ; prolongation de la mesure de garde à vue, etc.

Non.

Le refus de communication des codes de téléphone empêche temporairement l’accès à vos données qui pourront être exploitées par d’autres méthodes d’investigation par la suite, mais pas nécessairement.

Il s’agit donc d’une question de temporalité.

Dans la pratique :

• le téléphone peut être saisi mais jamais exploité ;

• le téléphone peut être exploité bien plus tardivement dans la procédure ;

• le téléphone peut être immédiatement exploité, notamment en matière de stupéfiants ou de délinquance organisée.

Plusieurs éléments sont pris en considération par les enquêteurs, notamment :

• la gravité des faits ;

• les moyens techniques disponibles ;

• l’intérêt probatoire du téléphone dans les investigations ;

• le volume de la procédure en cours.

Il n’existe pas de réponse universelle. La décision de communiquer ou non ses codes relève d’une analyse au cas par cas.

Refuser peut être pertinent par exemple, si :

• la demande n’intervient pas dans un cadre légal ;

• vous n’avez pas été informé des conséquences pénales du refus ;

• le téléphone contient des éléments sensibles sans lien avec les faits mais incriminants ;

• le dossier apparaît fragile et l’hypothèse d’un classement sans suite est probable.

Donner son code peut être envisagé si :

• les données sont de nature à vous disculper ;

• les faits sont déjà objectivement établis par d’autres éléments de la procédure ;

• une stratégie de coopération est mise en place ;

• le refus risque d’aggraver inutilement votre situation.

À noter - L’exploitation du téléphone n’est pas une audition au sens de l’article 63-4-2 du Code de procédure pénale. Elle est assimilable à une perquisition et ne nécessite donc pas la présence obligatoire d’un avocat.

Pour autant, cette assistance est essentielle pour vous assurer de prendre une décision éclairée.

La question de la conciliation entre le respect du droit au silence et l’obligation de communiquer ses codes de déverrouillage n’est pas tranchée.

En effet, si toute personne suspectée bénéficie du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, elle peut néanmoins être contrainte de permettre l’accès à des données susceptibles de l’incriminer.

Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 mars 2018 (Décision n°2018-696 QPC) a validé ce mécanisme en opérant cette distinction : l’obligation prévue par l’article 434-15-2 du Code pénal ne viserait pas à obtenir des aveux, mais uniquement à permettre le déchiffrement de données préexistantes.

Autrement dit, cette communication est analysée davantage comme une opération technique d’accès à la preuve, que comme une participation active à l’accusation.

Cette distinction, si elle est considérée comme conforme au texte de la Constitution par cette décision, demeure toutefois largement discutée.