> De quoi s’agit-il ?

Le droit fixe de procédure ne constitue ni une amende, ni une sanction pénale. Il s’agit d’une somme due à l’État par toute personne majeure déclarée coupable par une juridiction répressive.

Prévu par l’article 1018A du Code général des impôts, ce texte instaure une contribution financière destinée à participer aux frais de justice exposés par l’État à l’occasion des poursuites.

En conséquence, dès lors qu’une décision pénale retient votre culpabilité, ce droit est exigible :

•  même en cas de dispense de peine (votre culpabilité est retenue mais aucune sanction n’est prononcée) ;

• même si vous avez bénéficié de l’aide juridictionnelle.

En revanche, en cas de relaxe, aucun droit fixe n’est dû.

> Quel est le montant du droit fixe de procédure ?

Depuis la loi de finances du 14 février 2025, les montants sont les suivants :

• 62 € pour les ordonnances pénales contraventionnelles ou correctionnelles 

• 62 € pour les décisions des tribunaux de police et juridictions ne statuant pas sur le fond

• 254 € pour les décisions des tribunaux correctionnels, y compris en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

• 338 € pour les décisions des cours d’appel statuant en matière correctionnelle et de police

• 1.054 € pour les décisions des cours d’assises

• 422 € pour les décisions de la Cour de cassation

À noter – ce montant est forfaitaire. Il ne dépend ni de la gravité des faits, ni du montant de l’amende éventuellement prononcée.

> Dans quels cas le montant peut-il être majoré ?

• Infractions liées aux stupéfiants : une somme forfaitaire complémentaire de 210 € pour être mise à votre charge, en plus des 254 € de droit fixe applicable. Elle correspond aux frais d’analyses toxicologiques réalisés au cours de l’enquête.

• Absence à l’audience : le montant est porté à 508 € lorsque : le condamné n’a pas comparu personnellement et qu’il est établi qu’il avait connaissance de la citation.

Cette majoration ne s’applique pas si vous réglez spontanément le droit fixe dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance de la décision.  

> Peut-on bénéficier d’un montant réduit ?

Conformément aux dispositions applicables aux recouvrement des amendes et droits assimilés, une réduction de 20% est accordée en cas de paiement spontané dans le délai d’un mois :

• à compter du prononcé du jugement si vous étiez présent à l’audience ;

• à compter de sa signification si vous étiez absent.

> Comment payer le droit fixe de procédure ?

Deux interlocuteurs peuvent intervenir : le Bureau de l’Exécution des Peines (BEX) et le Trésor public.

Il est indispensable de conserver le justificatif de règlement.

Le Bureau de l’Exécution des Peines (BEX)

Le BEX est un service du greffe du tribunal chargé de l’exécution de la décision pénale.

Il intervient immédiatement après le prononcé de la décision et peut notamment :

• vous notifier vos obligations ;

• vous remettre le relevé de condamnation pénale ;

• vous orienter vers les services compétents ;

• enregistrer le paiement du droit fixe de procédure lorsque cela est possible.

Dans l’hypothèse où vous souhaitez immédiatement payer au BEX, vous pouvez :

• demander votre relevé de condamnation pénale ;

• régler immédiatement le droit fixe de procédure et ainsi bénéficier de la réduction de 20% (délai d’un mois).

Si vous rencontrez des difficultés financières, le BEX peut également vous indiquer vers quel service vous orienter pour solliciter un échéancier.

Le Trésor public

Le recouvrement est assuré par le comptable public (Direction générale des finances publiques).

Pour payer spontanément auprès du Trésor public, vous devez disposer des références figurant sur le relevé de condamnation pénale prévu par l’article R.55-4 du Code de procédure pénale.

• Si vous étiez présent à l’audience, vous pouvez demander ce relevé après le prononcé du jugement ou vous rapprocher du greffe / BEX de la juridiction qui a rendu la décision pour l’obtenir.

• Si vous étiez absent, le relevé est joint à la décision lorsqu’elle vous est signifiée.

En cas de non-règlement, le Trésor public peut vous adresser un avis de paiement dans un premier temps.

À défaut de paiement, le Trésor public peut ensuite engager des mesures de recouvrement forcé :

• Avis à tiers détenteur (saisie bancaire)

• Saisie sur rémunérations

• Opposition administrative

À noter - Les frais supplémentaires liés à ces mesures sont entièrement à votre charge.

En cas de difficultés financières, il est possible de solliciter un échelonnement auprès des services compétents. Il est recommandé de formuler cette demande avant toute mesure de saisie.

> De quoi s’agit-il ?

L’amende dite « non forfaitaire » est une peine prononcée par une juridiction répressive. Il s’agit d’une somme d’argent à régler à l’État. Contrairement au droit fixe de procédure, l’amende constitue une sanction pénale.

Elle peut être :

• une peine principale

• ou une peine complémentaire.

 > Quel est le montant de l’amende ?

En matière contraventionnelle, l’amende ne peut excéder 3.000 € (article 131-13 du Code pénal).
En matière délictuelle ou criminelle, le montant maximal dépend du texte d’incrimination applicable.

Conformément à l’article 132-1 du Code pénal, le montant fixé par le juge doit être personnalisé, et tenir compte :

• des circonstances de l’infraction ;

• de la personnalité de son auteur ;

• de sa situation matérielle, familiale et sociale.

L’amende peut être assortie d’un sursis, en totalité ou partiellement.

> Peut-on bénéficier d’un montant réduit ?

L’article 707-2 du Code de procédure pénale prévoit une réduction de 20% du montant de l’amende en cas de paiement spontané dans un délai d’un mois :

• à compter du prononcé du jugement si vous étiez présent à l’audience

• à compter de sa signification si vous étiez absent.

Cette réduction ne peut pas excéder 1.500 €.

Elle s’applique notamment :

• Aux amendes prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d’appel ainsi que toute autre juridiction répressive à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une contravention ou d’un délit ;

• Aux amendes prononcées par la cour d’assises à l’encontre d’une personne qui est uniquement condamnée pour une contravention ou un délit ;

• Aux amendes homologuées en CRPC ;

• Aux jours-amendes ;

• Aux amendes forfaitaires majorées.

• Elle ne s’applique pas :

• Aux amendes prononcées dans le cadre d’une composition pénale ;

• Aux amendes forfaitaires simples ou minorées ;

• Aux amendes douanières et fiscales.

À noter – si vous êtes condamné à une amende et au droit fixe, les deux doivent être réglés dans le mois pour bénéficier de la réduction.

> Comment payer l’amende pénale ?

Les modes de paiement de l’amende sont indiqués dans la décision de justice qui prononce la condamnation.

Pour régler l’amende, vous devez impérativement être muni du relevé de condamnation pénale, qui contient les références nécessaires au paiement.
Il existe plusieurs solutions :

• Au Bureau de l’Exécution des Peines : lorsque cela est possible, immédiatement après l’audience avec votre relevé de condamnation pénale, et un document d’identité.

• Auprès du centre des finances publiques mentionnés sur la décision, avec votre relevé de condamnation pénale, et un document d’identité.

Il est indispensable de conserver le justificatif de règlement.

> Quels sont les délais de paiement et que se passe-t-il en cas de non-paiement ?

En principe, l’amende doit être réglée dans un délai d’un mois suivant le prononcé de la décision, ou sa signification.

En cas de difficultés financières, il est possible de solliciter un échelonnement auprès des services compétents. Il est recommandé de formuler cette demande avant toute mesure de saisie et de produire un maximum de justificatifs (revenus, charges, dettes) pour justifier d’un calendrier de règlement réaliste.

Si l’amende n’est pas réglée dans ce délai, le Trésor public peut adresser une première relance.

À défaut de paiement, le Trésor public peut ensuite engager des mesures de recouvrement forcé :

• Avis à tiers détenteur (saisie bancaire)

• Saisie sur rémunérations

• Opposition administrative

À noter - Les frais supplémentaires liés à ces mesures sont entièrement à votre charge.

Les délais de prescription du recouvrement sont :

• 3 ans pour une contravention ;

• 6 ans pour un délit ;

• 20 ans pour un crime.

Ces délais courent à compter du jour où la décision est devenue définitive.

Pour les délits et les crimes passibles d’emprisonnement, le juge de l’application des peines peut ordonner une contrainte judiciaire, c’est-à-dire une mesure d’emprisonnement destinée à contraindre au paiement.

> De quoi s’agit-il ?

Les dommages et intérêts sont une réparation destinée à indemniser la victime pour le préjudice qu’elle a subi. Ils sont donc dus à la victime, pas à l’État.

Leur montant est déterminé par le juge, selon :

• la nature du préjudice (corporel, moral, matériel)

• les justificatifs produits

 > À qui devez-vous payer ?

Les dommages et intérêts doivent être versés directement à la victime ou à son avocat.

Le règlement peut s’effectuer :

• par chèque ;

• par virement bancaire ;

• selon les modalités précisées dans la décision.

Il est indispensable de conserver le justificatif de règlement.

> Quels sont les délais de paiement et que se passe-t-il en cas de non-paiement ?

Les dommages et intérêts sont exigibles dès que la décision devient exécutoire, c’est-à-dire :

• immédiatement en cas d’exécution provisoire ;

• ou à l’expiration des délais de recours si aucun appel n’est formé.

Si vous ne payez pas volontairement, la victime peut engager des mesures d’exécution forcée :

• saisie sur compte bancaire ;

• saisie sur rémunérations ;

• saisie de biens.

Elle peut également saisir :

• le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI)

• la Commission d’indemnisation des victimes (CIVI), pour les cas prévus par la loi

Dans cette hypothèse, l’État peut avancer les sommes à la victime et se retourner ensuite contre vous pour les récupérer.

Conformément à l’article 2224 du Code civil, l’action en exécution d’un jugement civil se prescrit par 10 ans. Ce délai court à compter du jour où la décision est devenue définitive.

À noter – chaque acte d’exécution forcée interrompt ce délai et le fait repartir à zéro.

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