> De quoi s’agit-il ?

Lorsque la juridiction pénale vous accorde des dommages et intérêts, elle statue sur l’action civile, conformément aux articles 2 et 3 du Code de procédure pénale.

La décision rendue fixe le montant de votre préjudice et condamne l’auteur des faits à vous indemniser.

Dès lors qu’elle est devenue définitive ou assortie de l’exécution provisoire, cette décision constitue un titre exécutoire.

Cela signifie :

• que vous disposez d’un droit juridiquement reconnu d’obtenir paiement ;

• que vous pouvez, si nécessaire, recourir aux procédures d’exécution forcée prévues par la loi.

À noter - la juridiction ne procède pas au recouvrement pour votre compte. Il vous appartient d’engager les démarches nécessaires.

> À quel moment les sommes sont-elles exigibles ?

L’indemnisation devient exigible :

• immédiatement, si la décision est assortie de l’exécution provisoire ;

• ou à l’expiration des délais de recours, lorsque la décision devient définitive.

En matière correctionnelle ou contraventionnelle, le délai d’appel est en principe de 10 jours à compter du prononcé du jugement ou de sa signification.

Il est recommandé de vérifier auprès du greffe si un appel a été interjeté avant d’engager toute mesure d’exécution.

> Faut-il d’abord demander un paiement amiable ?

Avant d’engager des mesures contraignantes, il est conseillé de solliciter une exécution volontaire.

La personne condamnée peut :

• procéder à un règlement immédiat ;

• proposer un paiement échelonné.

De façon générale, c’est l’avocat qui se met en relation avec celui de la partie adverse pour convenir d’un paiement.

Dans certaines situations, l’assureur du débiteur peut prendre en charge l’indemnisation si la responsabilité est couverte par un contrat.

> Que faire en cas de non-paiement ?

À défaut de règlement spontané, vous pouvez engager des mesures d’exécution forcée.

L’exécution forcée suppose :

• que la décision soit exécutoire (définitive ou assortie de l’exécution provisoire)

• que vous disposiez d’une copie exécutoire délivrée par le greffe

• et en principe, que la décision soit signifiée au débiteur par commissaire de justice.

Le commissaire de justice pourra ensuite engager différentes mesures d’exécution, notamment :

• une saisie sur compte bancaire ;

• une saisie sur rémunérations ;

• une saisie de biens ;

• une inscription d’hypothèque judiciaire

• des mesures conservatoires pour éviter l’organisation d’insolvabilité.

À noter - les frais doivent être avancés par la victime et seront récupérables si le débiteur est solvable.

> Combien de temps pour agir ?

L’action en exécution d’un jugement se prescrit par 10 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive.

Chaque acte d’exécution interrompt ce délai et le fait courir à nouveau.

En revanche, une simple relance amiable n’interrompt pas la prescription.

Un suivi régulier du dossier est donc indispensable afin de préserver vos droits.

> De quoi s’agit-il ?

Si la personne condamnée ne vous règle pas les dommages et intérêts, ou si elle est insolvable, vous ne devez pas renoncer à votre indemnisation.

Le droit français prévoit plusieurs mécanismes permettant à un tiers de vous indemniser à la place du responsable :

• une compagnie d’assurance ;

• le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) ;

• la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

> Pouvez-vous être indemnisé(e) par une assurance ?

Si la responsabilité du condamné est couverte par un contrat (assurance automobile, responsabilité civile, assurance professionnelle, etc.) l’assureur peut prendre en charge l’indemnisation à sa place.

Vous devez :

• vérifier vos contrats d’assurance;

• vérifier si le responsable est assuré ;

• transmettre la décision à l’assureur concerné.

L’analyse des garanties contractuelles est essentielle, certaines exclusions peuvent s’appliquer au cours des négociations. Une étude juridique préalable est souvent nécessaire.

> Pouvez-vous saisir le SARVI ?

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) est prévu aux articles 706-15-1 et suivants du Code de procédure pénale. Il intervient après une condamnation pénale définitive accordant des dommages et intérêts.

Conditions d’intervention :

 Vous pouvez saisir le SARVI si :

• vous êtes une personne physique victime d’une infraction pénale ;

• vous avez obtenu une décision pénale définitive vous accordant des dommages et intérêts ;

• la personne condamnée ne vous a pas payé dans les 2 mois suivant le caractère définitif de la décision ;

• votre situation ne relève pas du champ d’indemnisation de la CIVI ;

• vous n’avez pas déjà engagé une procédure d’exécution forcée par le commissaire de justice.

Délai de saisine :

La demande doit être déposée dans un délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive.

Montant versé :

Le SARVI est particulièrement adapté aux préjudices corporels légers ou à certains dommages matériels :

• Si la condamnation est inférieure ou égale à 1.000 €, le SARVI verse l’intégralité de la somme.

• Si elle est supérieure à 1.000 €, il verse 30% du montant avec un minimum de 1.000 € et un plafond de 3.000 €.

Le SARVI se retourne ensuite contre le condamné pour récupérer les sommes versées. Il s’agit donc d’une avance plafonnée.

Elle peut être déposée en ligne ou par courrier. Elle est en principe traitée dans un délai de deux mois après réception d’un dossier complet.

À noter – le dispositif est gratuit et chaque victime doit déposer un dossier distinct.

Informations détaillées : https://www.fondsdegarantie.fr/sarvi/

> Pouvez-vous saisir la CIVI ?

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) est régie par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale.

Il s’agit d’une juridiction civile spécialisée, présente dans chaque Tribunal judiciaire. Elle a pour mission d’indemniser les victimes d’infractions pénales lorsque celles-ci ne peuvent obtenir une réparation effective par l’auteur des faits ou par une autre voie.

Son fonctionnement repose sur deux acteurs :

• La CIVI examine la recevabilité de votre demande et fixe le droit à indemnisation.

• Le Fond de Garantie des Victimes (FGTI) procède au versement les sommes allouées.

Le caractère autonome de la procédure :

La procédure CIVI est indépendante du procès pénal, ce qui signifie qu’elle peut être saisie :

• même en l’absence de jugement pénal ;

• même si l’auteur n’a pas été identifié ;

• même en cas de relaxe ;

• même en cas d’irresponsabilité pénale.

L’absence de condamnation ne vous prive donc pas nécessairement d’une indemnisation.

Conditions liées à la nature de l’infraction :

Sans condition de ressources ni plafond, la CIVI peut indemniser intégralement :

• Les infractions ayant entraîné la mort ;

• Les infractions ayant entraîné ue incapacité permanente ;

• Les infractions ayant entraîné une ITT supérieure ou égale à 30 jours ;

• Les infractions sexuelles ;

• Les actes de terrorisme ;

• La traite des êtres humains.

Lorsque l’ITT est inférieure à 30 jours ou en cas de dommages matériels, l’indemnisation est possible mais elle est encadrée par des conditions de ressources et plafonnée conformément aux textes en vigueur.

Conditions liées à votre situation personnelle :

Lorsque l’infraction a été commise sur le territoire français, vous pouvez présenter une demande d’indemnisation devant la CIVI si :

• vous êtes de nationalité française ;

• vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne;

• vous êtes de nationalité étrangère et justifiez d’un séjour régulier en France au moment des faits ou au moment de votre demande selon les textes applicables.

Lorsque l’infraction a été commise à l’étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent saisir la CIVI.

En cas de décès de la victime, les proches (conjoint, ascendants, descendants) peuvent également solliciter une indemnisation devant la CIVI.

Conditions liées aux délais à respecter :

La demande doit être déposée :

• dans les 3 ans à compter de l’infraction ;

• ou dans l’année suivant la dernière décision pénale définitive.

La CIVI peut exceptionnellement relever la victime de la forclusion si des conditions particulières le justifient.

Déroulement de la procédure devant la CIVI :

 1)  Constitution du dossier

La saisine de la CIVI s’effectue par requête déposée auprès du greffe de la commission compétente :

• soit celle de votre domicile ;

• soit celle du lieu de l’infraction ;

• soit celle déjà saisie par une autre victime des mêmes faits.

La requête doit être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives permettant d’établir :

• la réalité de l’infraction (plainte, procès-verbal, jugement…) ;

• la nature et l’étendue de vos préjudices (certificats médicaux, expertise, arrêts de travail…) ;

• votre situation financière si votre situation relève d’un régime sous condition de ressources.

Un dossier incomplet suspend l’instruction. L’accompagnement d’un avocat est donc fortement conseillé pour la constitution et la transmission de votre dossier.

2) Phase amiable

Une fois la requête jugée recevable, le dossier est transmis au Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions (FGTI).

Le Fonds dispose d’un délai de 2 mois pour :

• formuler une offre d’indemnisation ;

• ou refuser toute offre en motivant sa position.

Si le préjudice est médicalement consolidé et chiffrable, une demande d’indemnisation définitive peut être présentée.

Dans les dossiers nécessitant une évaluation approfondie, une expertise peut être sollicitée. Dans ce cas, une provision c’est-à-dire une avance sur l’indemnisation définitive peut être octroyée.

Lorsqu’une offre est formulée :

• Vous disposez d’un délai de 2 mois pour l’accepter ou la refuser.

• En cas d’acceptation, l’accord est homologué par le président de la CIVI.

• Le FGTI dispose alors d’un mois pour procéder au paiement.

À noter – l’absence de réponse dans les délais vaut refus.

3)    Phase contentieuse

En cas de refus du Fonds de Garantie ou de désaccord sur le montant proposé, la procédure devient juridictionnelle et la CIVI statue après audience.

La Commission peut ordonner une expertise médicale, solliciter des pièces complémentaires et rendre une décision motivée fixant indemnisation.

Cette décision peut être contestée devant la Cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

À noter – selon les situations, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais d’avocat.

Informations détaillées : https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-civi/