>  De quoi s’agit-il ?

En procédure pénale, le principe demeure la liberté. Ce n’est que lorsqu’un magistrat estime que les nécessités de l’instruction ou les objectifs de la procédure ne peuvent être garantis par une autre mesure, que la détention provisoire peut être ordonnée.

La détention provisoire est donc une mesure « exceptionnelle » qui permet de maintenir une personne en prison avant qu’elle ne soit définitivement jugée. À ce titre, elle ne constitue pas une peine : la personne détenue demeure présumée innocente jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur sa culpabilité.

Il n’existe pas une seule façon d’être placé en détention provisoire et cette décision peut intervenir à différents stades de la procédure. Selon le cadre dans lequel elle est prononcée, les conditions de son placement, l’autorité compétente et les délais applicables ne seront pas les mêmes.

>  À l’issue d’une information judiciaire

Il s’agit de l’hypothèse la plus fréquente.

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, la personne mise en examen peut être placée en détention provisoire si elle encourt une peine criminelle, ou en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans.

Le juge d’instruction ne peut toutefois pas ordonner lui-même cette mesure. S’il estime qu’un placement est nécessaire, il saisit le juge des libertés et de la détention (JLD), seul compétent pour décider d’une détention provisoire à l’issue d’un débat contradictoire.

Exemple– une personne est mise en examen pour des faits de trafic de stupéfiants. Le juge d’instruction considère que les investigations doivent se poursuivre et qu’un contrôle judiciaire est insuffisant. Il saisit alors le JLD, qui décidera après débat contradictoire, soit d’ordonner la détention provisoire, soit de prononcer une mesure moins contraignante.

>  Dans le cadre d’une comparution immédiate

La comparution immédiate permet de juger rapidement une personne à l’issue de son défèrement lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Deux situations doivent être distinguées.

• Lorsque le tribunal correctionnel ne peut se réunir le jour même, le procureur de la République peut saisir le JLD afin qu’il statue sur un éventuel placement en détention provisoire jusqu’à sa présentation devant le tribunal.

• Lorsque le prévenu comparaît devant le tribunal mais demande un délai pour préparer sa défense, ou lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée : le tribunal peut renvoyer l’affaire à une audience ultérieure et décider du placement ou du maintien en détention du prévenu dans l’attente de cette nouvelle audience.

>  Dans le cadre d’une comparution à délai différé

La comparution à délai différé est utilisée lorsque les charges sont suffisantes pour poursuivre la personne mais que certains actes d’enquête ou résultats d’expertise demeurent nécessaires au jugement.

Dans cette hypothèse, le procureur de la République peut saisir le JLD qui décidera du placement en détention provisoire lorsque le délit est puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et que les conditions légales sont réunies.

Exemple – à l’issue d’une garde à vue pour des violences graves, les charges apparaissent suffisantes mais les enquêteurs attendent encore le résultat d’une expertise médicale pour apprécier l’étendue des blessures et le nombre d’ITT. Le procureur peut alors recourir à la comparution à délai différé et saisir le JLD afin qu’il statue sur la situation du prévenu jusqu’à l’audience.

>  Dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La détention provisoire peut également être envisagée dans le cadre de la procédure du « plaider coupable ».

Lorsque la personne demande le délai de réflexion prévu par la loi avant d’accepter ou de refuser la peine proposée par le procureur de la République, celui-ci peut la présenter devant le JLD.

Le placement en détention provisoire demeure toutefois exceptionnel. Il n’est possible que si l’une des peines proposées est au moins égale à deux mois d’emprisonnement ferme et que le procureur en a demandé l’exécution immédiate.

>  En cas de non-respect d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence

Une personne qui n’a pas été placée en détention provisoire au début de la procédure peut l’être ultérieurement si elle se soustrait volontairement aux obligations qui lui ont été imposées dans le cadre de son contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.

Le juge peut alors considérer que ces mesures ne permettent plus d’assurer les objectifs de la procédure, délivrer un mandat d’amener ou d’arrêt, et saisir le JLD afin qu’il soit statué sur un éventuel placement en détention provisoire.

Attention, le placement peut être ordonné quelle que soit la peine d’emprisonnement encourue, y compris lorsque celle-ci est inférieure au seuil de trois ans normalement exigé pour un placement initial en détention provisoire au cours de l’instruction.

Exemple – Une personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire avec interdiction d’entrer en contact avec la victime. Si elle ne respecte pas cette obligation, le juge peut demander son placement en détention provisoire.

>  De quoi s’agit-il ?

Le placement en détention provisoire n’est jamais automatique. Le fait qu’une personne soit mise en examen, qu’elle reconnaisse les faits ou qu’elle encourt une peine importante ne suffit pas, à lui seul, à justifier son incarcération.

Conformément à l’article 144 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsqu’elle constitue l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs prévus par la loi.

Autrement dit, si un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique permettent de répondre aux nécessités de la procédure, le juge ne peut pas ordonner une détention provisoire.

>  Quels sont les critères prévus par la loi ?

L’article 144 du Code de procédure pénale prévoit que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l’unique moyen :

• de conserver les preuves ou les indices nécessaires à la manifestation de la vérité ;

• d’empêcher une pression sur les témoins, les victimes, leur famille ou leurs proches ;

• d’éviter une concertation frauduleuse entre les personnes mises en cause ;

• de protéger la personne mise en examen ;

• de garantir son maintien à la disposition de la justice ;

• de mettre fin à l’infraction ou d’en prévenir le renouvellement ;

• en matière criminelle uniquement, de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité des faits.

Le juge doit motiver sa décision au regard d’un ou plusieurs de ces critères. Une motivation générale ou abstraite ne suffit pas, il doit démontrer, au regard des éléments du dossier, pourquoi aucune autre mesure ne permet d’atteindre ces objectifs.

>  Le juge peut-il se fonder uniquement sur la gravité des faits ?

Non.

La gravité des faits reprochés ou l’importance de la peine encourue ne justifient pas, à elles seules, un placement en détention provisoire. Le juge doit apprécier concrètement, la situation de la personne poursuivie, les investigations restant à réaliser, ses garanties de représentation ainsi que les risques que représenterait une remise en liberté.

Ainsi, deux personnes poursuivies pour une même infraction peuvent faire l’objet de décisions différentes selon les circonstances propres à leur dossier.

À noter – les motifs ayant justifié le placement en détention provisoire doivent subsister pendant toute la durée de la détention. Si ces conditions disparaissent au cours de la procédure, une demande de mise en liberté peut être présentée afin que le juge réexamine la situation de la personne détenue.

>  De quoi s’agit-il ?

Il n’existe pas une durée unique de détention provisoire. Les délais applicables dépendent à la fois de la procédure suivie, de la nature de l’infraction poursuivie, de la peine encourue et, dans certains cas, des antécédents judiciaires de la personne mise en examen.

Il faut surtout distinguer la détention provisoire prononcée au cours d’une information judiciaire, qui peut se prolonger pendant plusieurs mois voire plusieurs années, de celle ordonnée dans l’attente d’une audience de jugement, notamment en comparution immédiate, pour laquelle les délais sont beaucoup plus courts.

Dans tous les cas, il s’agit de durées maximales. Une personne peut être remise en liberté avant leur expiration si son maintien en détention n’est plus justifié.

>  Pendant une information judiciaire 

Combien de temps peut durer la détention provisoire pendant une instruction correctionnelle ?

En matière correctionnelle, la première période de détention provisoire est en principe de 4 mois.

Selon la peine encourue, les antécédents de la personne et la nature de l’infraction, ces 4 mois constitueront soit la durée maximale de la détention, soit une première période susceptible d’être prolongée.

Ces règles sont notamment prévues par l’article 145-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi :

• 4 mois maximum lorsque la personne encourt une peine inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement et qu’elle remplit les conditions tenant à l’absence de certains antécédents judiciaires ;

• 1 an maximum en principe dans les autres affaires correctionnelles, la détention pouvant alors être prolongée par période de 4 mois ;

• 2 ans maximum lorsqu’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis hors du territoire national.

À noter – lorsqu’un avocat indique qu’une détention provisoire est renouvelée de 4 mois, cela ne signifie donc pas nécessairement que la personne sera détenue 4 mois supplémentaires. Il s’agit d’une nouvelle période maximale pendant laquelle une remise en liberté peut toujours intervenir.

Existe-t-il des délais particuliers pour certaines infractions ?

Oui.

Certaines infractions correctionnelles relèvent d’un régime dérogatoire dans lequel la première période de détention provisoire peut atteindre 6 mois au lieu de 4.

Sont notamment concernées :

• les délits commis en bande organisée punis de 10 ans d’emprisonnement ;

• les délits de trafic de stupéfiants lorsque la peine encourue est au moins égale à 10 ans ;

• les délits d’association de malfaiteurs ;

• les infractions d’extorsion ;

• les délits de proxénétisme ainsi que les infractions qui en résultent.

Dans cette hypothèse, la détention peut être renouvelée par périodes de 6 mois, sans pouvoir excéder une durée totale de 2 ans.

Quid des infractions terroristes délictuelles ?

Les infractions terroristes délictuelles obéissent également à un régime spécifique. Pour les délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du Code pénal :

• la première période de détention peut atteindre 6 mois ;

• elle peut ensuite être renouvelée par périodes de 6 mois ;

• la durée totale ne peut en principe excéder 2 ans ;

• cette durée est portée à 3 ans pour l’association de malfaiteurs terroriste délictuelle prévue à l’article 421-2-1 du Code pénal.

Et en matière criminelle ?

En matière criminelle, les délais sont plus longs.

La première période de détention provisoire peut durer jusqu’à 1 an, avant d’éventuelles prolongations de 6 mois.

La durée totale peut ensuite atteindre :

• 2 ans lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion criminelle ;

• 3 ans lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 20 ans ;

• 3 ou 4 ans respectivement lorsque l’un des faits constitutifs a été commis à l’étranger ;

• 4 ans pour certaines procédures particulièrement graves, notamment en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants ou de criminalité organisée.

>  Dans l’attente du jugement 

Les délais sont sensiblement plus courts lorsque la détention provisoire n’est pas prononcée pendant une instruction mais dans l’attente d’une audience.

Comparution immédiate :

• Lorsque le tribunal ne peut se réunir le jour-même et que le JLD ordonne une détention provisoire, le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard le 3ème jour ouvrable suivant.

• Lorsque la comparution immédiate est renvoyée, notamment parce que le prévenu demande un délai pour préparer sa défense, la nouvelle audience doit en principe intervenir entre 4 et 10 semaines. En cas de renvois successifs, le jugement au fond doit en tout état de cause être rendu dans un délai de 3 mois à compter de la première comparution lorsque le prévenu demeure détenu.

Comparution à délai différé :

 Le prévenu doit être jugé dans un délai maximal de 2 mois.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Lorsque la personne demande à bénéficier d’un délai de réflexion et qu’elle est placée en détention provisoire, elle doit comparaître de nouveau devant le procureur de la République dans un délai compris entre 10 et 20 jours à compter de la décision du JLD.

À noter – Il faut toujours distinguer la durée de la première période de détention, les périodes pendant lesquelles celle-ci peut être renouvelée et le plafond maximal applicable au dossier.

Un délai de quatre ou six mois ne signifie pas nécessairement que la personne ne sera pas libérée avant cette date, il peut correspondre à l’échéance à laquelle le juge devra statuer sur une éventuelle prolongation.

Inversement, un plafond légal de deux, trois ou quatre ans ne signifie jamais qu’une personne doit rester détenue pendant toute cette période. Le maintien en détention doit continuer à être justifié tout au long de la procédure.

>  De quoi s’agit-il ?

Une détention provisoire n’est pas prolongée automatiquement à l’expiration du premier délai.

Lorsque la loi permet le maintien en détention au-delà de la période initiale, une nouvelle décision doit intervenir avant l’échéance. Le juge doit alors réexaminer la situation de la personne mise en examen et vérifier que les conditions ayant justifié la détention demeurent réunies.

Autrement dit, une ordonnance de placement ne permet pas de maintenir une personne en prison jusqu’au plafond maximal applicable à son dossier.

Chaque prolongation constitue une nouvelle décision judiciaire.

>  Qui décide d’une prolongation de détention provisoire ?

Au cours de l’information judiciaire, les prolongations ordinaires sont décidées par le juge des libertés et de la détention (JLD).

En matière correctionnelle, comme en matière criminelle, il statue par ordonnance motivée après un débat contradictoire lorsque les dispositions du Code de procédure pénale autorisent le renouvellement de la détention.

La personne détenue et son avocat doivent pouvoir faire valoir leurs observations sur la nécessité du maintien en détention. Le ministère public présente également ses réquisitions.

À noter – le maintien en détention doit rester justifié au jour où le JLD statue et ne pas simplement reprendre les motifs initiaux du placement en détention.

>  Les prolongations exceptionnelles après la durée maximale

En matière correctionnelle

Lorsque la détention a déjà atteint le plafond de 2 ans prévu notamment lorsque l’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis hors du territoire national, la chambre de l’instruction peut exceptionnellement prolonger la détention de 4 mois supplémentaires.

Cette possibilité n’existe que si deux conditions sont réunies :

• les investigations du juge d’instruction doivent encore se poursuivre ;

• la remise en liberté ferait courir à la sécurité des personnes ou des biens un risque d’une particulière gravité.

La chambre de l’instruction est alors saisie par une ordonnance motivée du JLD. La comparution personnelle de la personne mise en examen est de droit.

La détention peut ainsi atteindre 2 ans et 4 mois.

Ce mécanisme s’applique également aux régimes correctionnels particuliers auxquels renvoient les articles 145-1-1 et 706-24-3.

Pour l’association de malfaiteurs terroriste délictuelle, le plafond peut ainsi atteindre 3 ans et 4 mois après prolongation exceptionnelle.

En matière criminelle

Le mécanisme est plus large. Lorsque les plafonds applicables en matière criminelle sont atteints, la chambre de l’instruction peut exceptionnellement prolonger la détention de 4 mois si les investigations doivent se poursuivre et que la remise en liberté créerait un risque d’une particulière gravité pour la sécurité des personnes ou des biens.

Cette décision peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

La durée maximale peut donc être portée :

• de 2 ans à 2 ans et 8 mois ;

• de 3 ans à 3 ans et 8 mois ;

• de 4 ans à 4 ans et 8 mois.

>  De quoi s’agit-il ?

Non.

La fin de l’information judiciaire ne signifie pas nécessairement la fin de la détention provisoire.

Lorsque le juge d’instruction considère ses investigations terminées, il décide de l’orientation de la procédure. Il peut notamment ordonner le renvoi de la personne devant le tribunal correctionnel ou sa mise en accusation devant une juridiction criminelle.

À compter de cette décision, de nouveaux délais de détention commencent à courir dans l’attente du jugement. Ils sont distincts de ceux applicables pendant l’instruction.

>  Après une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC)

Lorsqu’une personne est renvoyée devant le tribunal correctionnel, le principe est que la détention provisoire, le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique prennent fin avec l’ordonnance de renvoi.

Le juge d’instruction peut toutefois décider de maintenir la personne en détention provisoire jusqu’à son procès. Cette décision doit faire l’objet d’une ordonnance distincte et spécialement motivée, notamment au regard des critères de l’article 144 du Code de procédure pénale.

Lorsque la détention est ainsi maintenue :

• la personne doit en principe comparaître devant le tribunal correctionnel dans un délai de 2 mois à compter de la décision définitive de renvoi ;

• si l’audience ne peut intervenir dans ce délai, le tribunal peut exceptionnellement prolonger la détention pour une nouvelle période de 2 mois, par une décision exposant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement ;

• cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions ;

• la détention peut donc atteindre 6 mois au maximum dans l’attente du jugement.

À défaut de jugement ou de décision régulière de prolongation dans les délais prévus, la personne doit être remise en liberté.

>  Après une ordonnance de mise en accusation (OMA)

Le régime est différent lorsque la personne est renvoyée devant une juridiction criminelle.

En cas d’ordonnance de mise en accusation, le mandat de dépôt conserve sa force exécutoire : contrairement au renvoi correctionnel, la détention ne prend donc pas fin par principe avec la clôture de l’instruction.

La personne détenue doit alors comparaître devant la juridiction criminelle dans un délai de 1 an à compter de la date à laquelle l’ordonnance de mise en accusation est devenue définitive.

Lorsque le procès ne peut avoir lieu dans ce délai :

• la chambre de l’instruction peut prolonger la détention de 6 mois ;

• cette prolongation peut être renouvelée une fois ;

• la durée maximale de détention dans l’attente du jugement peut ainsi atteindre 2 ans.

La décision doit être rendue conformément aux exigences de l’article 144 du Code de procédure pénale et préciser les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire dans le délai prévu.

À noter – lorsqu’une personne est renvoyée devant la cour criminelle départementale, la durée maximale est de 1 an et 6 mois.

>  De quoi s’agit-il ?

Les durées présentées dans cet article constituent des plafonds, et non des périodes pendant lesquelles la personne doit nécessairement rester détenue.

Une personne placée en détention provisoire peut donc être remise en liberté avant la prochaine échéance et sans attendre le prochain débat de prolongation.

La mise en liberté peut être décidée d’office par le magistrat compétent ou sollicitée par la personne détenue au moyen d’une demande de mise en liberté (DML).

>  Qu’est-ce qu’une demande de mise en liberté ?

La demande de mise en liberté permet à une personne détenue de demander au juge de réexaminer la nécessité de sa détention.

Elle peut être présentée à tout moment de la procédure, sous réserve des règles déterminant la juridiction compétente selon le stade auquel se trouve le dossier.

La demande ne consiste donc pas uniquement à soutenir que « la personne souhaite sortir ». Elle doit permettre de démontrer que la détention n’est plus nécessaire et, le cas échéant, qu’une mesure moins contraignante permet désormais de répondre aux objectifs de la procédure.

L’évolution du dossier peut être déterminante : des témoins ont pu être entendus, des co-auteurs interpellés, des expertises réalisées ou les investigations susceptibles d’être compromises achevées.

Exemple – un risque de concertation entre plusieurs personnes mises en examen peut avoir justifié le placement initial en détention. Plusieurs mois plus tard, lorsque l’ensemble des personnes concernées ont été interrogées et confrontées, ce même risque peut ne plus présenter la même intensité. La nécessité du maintien en détention doit alors être appréciée au regard de la situation actuelle du dossier.

>  Une remise en liberté signifie-t-elle nécessairement une liberté sans condition ?

Non.

Le juge peut ordonner une remise en liberté :

• sans mesure particulière ;

• sous contrôle judiciaire, avec par exemple une interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes, ou de sortir du territoire métropolitain.

• sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

Les règles applicables à la détention provisoire sont particulièrement techniques. Selon l’infraction poursuivie et le stade de la procédure, les délais, leurs points de départ et les possibilités de prolongation peuvent considérablement varier.

L’avocat vérifie la régularité du placement et des prolongations, identifie les prochaines échéances et détermine surtout si une remise en liberté peut être sollicitée sans attendre l’expiration du délai maximal.

En matière de détention provisoire, l’assistance d’un avocat est donc essentielle dès le placement et tout au long de la procédure, afin de contrôler la régularité de la détention et d’exercer, au moment opportun, les recours permettant de solliciter une remise en liberté.

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes apporte plusieurs modifications importantes au régime de la détention provisoire.

Elle tend ainsi à sécuriser la continuité de la détention provisoire en limitant plusieurs hypothèses dans lesquelles une difficulté procédurale pouvait entraîner une remise en liberté.

Les principales évolutions concernant :

• le régime dérogatoire de détention prévu par l’article 145-1-1 du CPP ;

• les demandes successives de mise en liberté ;

• les conséquences du dépassement des délais pour statuer sur ces demandes devant la chambre de l’instruction ;

• la création d’un mécanisme exceptionnel de maintien en détention en cas d’impossibilité de tenir régulièrement une audience de prolongation.

>  Le régime dérogatoire de l’article 145-1-1 du CPP

L’article 145-1-1 du CPP prévoit, pour certaines infractions un régime dérogatoire au droit commun de la détention provisoire prévu par l’article 145-1.

Pour ces infractions, la détention provisoire peut être ordonnée pour une durée initiale de 6 mois, puis prolongée par périodes de 6 mois, dans la limite d’une durée totale de 2 ans. (supra - Combien de temps peut durer la détention provisoire ?)

Ce régime de 6 mois renouvelable dans la limite de 2 ans existait déjà avant la réforme. En revanche, les infractions auxquelles ils s’appliquaient relevaient à la fois de l’article 145-1 et de l’article 145-1-1.

La loi du 23 juillet 2026 clarifie l’articulation entre ces deux dispositions en consacrant, à l’article 145-1-1, la liste des infractions soumises à ce régime dérogatoire.

De plus, la réforme apporte surtout une modification concernant la durée maximale de la détention. L’article 145-1-1 renvoie désormais aux « deux derniers alinéas » de l’article 145-1, alors qu’il ne renvoyait auparavant qu’au dernier alinéa.

Ce nouveau renvoi permet à la chambre de l’instruction de prolonger, à titre exceptionnel, la détention provisoire au-delà de la durée maximale de 2 ans :

• pour une durée maximale de 4 mois ;

• lorsque la poursuite des investigations est nécessaire ;

• et lorsque la mise en liberté ferait courir un risque d’une particulière gravité pour la sécurité des personnes ou des biens.

La durée totale de la détention peut donc désormais atteindre, exceptionnellement, 2 ans et 4 mois pour les infractions relevant de l’article 145-1-1.

>  L’encadrement des demandes successives de mise en liberté

La loi du 23 juillet 2026 modifie les articles 148-1 et 148-4 du CPP afin d'encadrer les demandes successives de mise en liberté.

Désormais, aucune nouvelle demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué définitivement :

• sur une précédente demande de mise en liberté ;

• ou sur les recours exercés contre une ordonnance de placement en détention provisoire.

Cette réforme vise à empêcher la multiplication de demandes ou de recours concomitants portant sur le maintien en détention.

>  Le dépassement du délai de 30 jours devant la chambre de l’instruction

La loi ne modifie ni les délais de 10 jours, ni ceux de 5 jours ouvrables, ni le délai de 30 jours prévus par le Code de procédure pénale.

En revanche, elle modifie les conséquences attachées au dépassement du délai de 30 jours imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur une demande de mise en liberté.

Avant la réforme, l'absence de décision dans ce délai entraînait, sauf exceptions prévues par la loi, la mise en liberté d'office.

Depuis le 25 juillet 2026, l'article 148 instaure un mécanisme intermédiaire :

• un débat contradictoire doit être convoqué dans les 24 heures suivant l'expiration du délai de 30 jours ;

• il doit se tenir dans un délai maximal de 5 jours ;

• la mise en liberté d'office n'intervient qu'à défaut de convocation ou de tenue du débat dans ces délais, sauf les exceptions prévues par le texte.

La réforme ne supprime donc pas la mise en liberté d'office, mais en diffère le prononcé en instituant un débat contradictoire de rattrapage.

>  La création d’un maintien exceptionnel en détention – article 803-11 du CPP

La loi crée un nouvel article 803-11 du CPP, destiné à éviter qu'une impossibilité procédurale n'entraîne automatiquement la remise en liberté d'une personne détenue.

Lorsque le débat contradictoire ou l'audience nécessaire au maintien de la détention n'a pu se tenir régulièrement, le procureur général peut saisir le premier président de la cour d'appel afin qu'il ordonne un maintien exceptionnel en détention, sous réserve de conditions cumulatives :

• la personne est poursuivie pour un crime ou un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement ;

• la remise en liberté ferait courir un risque d'une particulière gravité pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque très élevé de fuite ;

• la saisine intervient avant l'expiration du titre de détention.

 La procédure prévoit :

• l'information immédiate de la personne détenue et de son avocat ;

• un délai de 24 heures pour présenter des observations écrites ;

• une décision du premier président dans les 48 heures, spécialement motivée ;

• un maintien en détention ne pouvant excéder 5 jours ouvrables, afin de permettre la tenue régulière du débat ou de l'audience.

À défaut de régularisation dans ce délai, la personne est remise en liberté, sauf si elle est détenue pour une autre cause.