> De quoi s’agit-il ?

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée qui permet au juge de rendre une décisionsans audience préalable, uniquement sur la base du dossier transmis par le procureur de la République.

Elle peut concerner les contraventions ainsi que certains délits, et est utilisée lorsque le parquet estime que l’affaire est suffisamment simple pour être jugée sans débat contradictoire immédiat.

Concrètement, cela signifie que vous pouvez être condamné sans avoir été convoqué devant un tribunal.  

> Quelles sont les conditions à respecter ?

L’ordonnance pénale n’est possible que dans des situations bien encadrées :

• les faits doivent être simples, et établis et peu contestables au vu du dossier ;

• elle concerne :

  • toutes les contraventions

  • certains délits relevant en pratique du juge unique (ex : usage de stupéfiants, vol simple, vente à la sauvette…)

• les délits doivent être punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans

• elle est exclue en cas d’atteinte à l’intégrité des personnes

• aucun crime ne peut être jugé selon cette procédure

• elle concerne uniquement les majeurs pour les délits et les contraventions de 5ème classe

• elle peut concerner les mineurs pour les contraventions de 1ère à 4ème classe.

À noter – en pratique, cette procédure est souvent utilisée lorsque le parquet considère que le dossier est « joué d’avance » au vu des éléments réunis.

 > Comment se déroule la procédure ?

• la procédure est à l’initiative du procureur qui transmet le dossier au juge avec une proposition de peine

• le juge statue seul, sans audience, uniquement sur pièces :

  • pour un délit : le président du tribunal correctionnel prononce une ordonnance pénale délictuelle

  • pour une contravention : le juge du tribunal de police prononce une ordonnance pénale contraventionnelle

 Une fois la décision rendue :

• elle est transmise immédiatement au ministère public

• celui-ci dispose d’un délai de 10 jours pour faire opposition

• à l’issue de ce délai, l’ordonnance est notifiée aux parties :

  • par LRAR

  • ou lors d’une convocation au tribunal (audience de notification)

À noter – la personne n’est pas convoquée pour une audience, le juge rend seul son ordonnance qui lui est notifiée par la suite.

Le juge peut refuser de prononcer l’ordonnance pénale. Dans ce cas il renvoie le dossier au ministère public qui peut saisir le tribunal selon une procédure ordinaire.

Le juge peut également prononcer une ordonnance de relaxe s’il l’estime justifié.

> Quelles peines peuvent être prononcées ?

L’ordonnance pénale peut entraîner de lourdes conséquences :

• amende

• jours-amende

• stage (citoyenneté, sensibilisation)

• travail d’intérêt général

• suspension de permis

• confiscation

• autres peines complémentaires.

Pour les délits :

• aucune peine d’emprisonnement ne peut être prononcée

• l’amende est plafonnée :

  • à la moitié du maximum légal

  • et 5.000 euros maximum

> Et la victime ?

L’ordonnance pénale peut aussi produire des effets civils, sur les dommages et intérêts.  

• si la victime a formulé des demandes pendant l’enquête => le juge peut statuer dessus

• si les demandes ne sont pas suffisamment précises => le dossier peut être renvoyé pour une audience sur intérêts civils

• si aucune demande n’a été faite => la victime peut demander à faire citer le prévenu à une audience sur intérêts civils

À noter – l’ordonnance pénale est un titre exécutoire et permet à la victime d’obtenir le paiement forcé en cas de non-paiement.

> Comment contester une ordonnance pénale ?

• lorsque l’ordonnance est rendue, elle est transmise le jour-même au ministère public qui a 10 jours pour faire opposition

• la victime ne peut faire opposition que sur les dispositions civiles de l’ordonnance pénale

• le prévenu peut faire opposition sur les décisions pénales ou civiles de l’ordonnance

• le prévenu et la victime peuvent faire opposition dans un délai de 45 jours pour les ordonnances pénales délictuelles devant le tribunal correctionnel à compter de la date d’envoi du recommandé ou de la notification en main propre

• le prévenu et la victime peuvent faire opposition dans un délai de 30 jours pour les ordonnances pénales contraventionnelles devant le tribunal de police à compter de la date d’envoi du recommandé ou de la notification en main propre

L’opposition peut se faire par courrier ou par déclaration au greffe.

 En cas d’opposition, l’affaire est rejugée avec audience selon la procédure classique. Dans ce cas, le tribunal pourra prononcer une décision plus sévère.

À noter – il est possible de se désister jusqu’au jours de l’audience.

 > Comment est exécutée la décision ?

En absence d’opposition, la décision devient définitive et elle est exécutée comme un jugement classique.

• L’amende et les droits fixes de procédure sont à payer auprès du Trésor Public

• Les dommages et intérêts sont à verser à la victime.  

Pour en savoir plus sur le sujet :

Condamnation pénale : que devez-vous payer et comment faire ?

Victime d’une infraction : comment récupérer vos dommages et intérêts ?

> De quoi s’agit-il ?

 La citation directe, est une procédure prévue par l’article 551 du Code de procédure pénale qui permet de saisir directement une juridiction de jugement, sans passer par une phase d’enquête approfondie ou une décision préalable du procureur.

Elle consiste à faire convoquer une personne devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police afin qu’elle soit jugée pour les faits qui lui sont reprochés.

Concrètement, cela signifie que vous pouvez être directement appelé à comparaître devant un tribunal, parfois sans avoir été placé en garde à vue ou entendu dans le cadre d’une procédure classique.

Elle peut être mise en œuvre :

• par le procureur de la République

• par la victime elle-même qui déclenche alors l’action pénale.

Cette procédure représente environ 15% des audiences annuelles des juridictions pénales.

> Quelles sont les conditions à respecter ?

La citation directe suppose plusieurs conditions essentielles :

• l’auteur présumé des faits doit être identifié avec précision ;

• les faits doivent être suffisamment établis sans nécessiter d’investigations complémentaires importantes ;

• la procédure concerne les contraventions et les délits mais pas les crimes ;

• elle peut viser les personnes majeures et les personnes morales.

À noter – la citation directe implique que la partie poursuivante (souvent la victime) dispose déjà d’un dossier solide car il n’y aura pas d’enquête complémentaire avant l’audience.

> Que doit contenir une citation directe ?

La citation directe est un acte délivré par commissaire de justice. Elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires à peine de nullité :

• identité et adresse du commissaire de justice qui délivre la citation

• identification de la partie à l’origine de la citation

• identification de l’auteur poursuivi

• identification du témoin ou du civilement responsable si nécessaire

• désignation du tribunal saisi

• date, heure et lieu de l’audience

• infraction visée et qualification juridique retenue

• droit à l’assistance d’un avocat

• avertissement sur les conséquences d’une absence à l’audience

• mention relative aux justificatifs de ressources (notamment en vue de l’amende)

• date et signature de la personne à l’origine de la citation

> Comment se déroule la procédure ?

• la citation vous est délivrée par commissaire de justice (signification à domicile ou à personne) ;

• vous êtes directement convoqué devant la juridiction compétente ;

• l’affaire est ensuite examinée à l’audience selon la procédure ordinaire avec débat contradictoire ;

• si la victime est à l’origine de la citation directe, c’est elle qui doit fournir les preuves de ses accusations ;

• le tribunal rend ensuite une décision de relaxe ou de condamnation. Lors d’une relaxe, des dommages et intérêts au bénéfice de la personne poursuivie ou une amende civile contre l’auteur de la citation directe peuvent être ordonnés.

 À noter – lorsqu’il reçoit la citation directe, le tribunal fixe le montant de la consignation, une somme que la victime doit déposer. L’absence de dépôt dans le délai indiqué a pour conséquence le rejet de la demande de la victime.

 > Quels sont les délais à respecter ?

Le délai entre la citation et l’audience est encadré :

• minimum 10 jours si la personne poursuivie réside en France

• délais plus long si elle réside à l’étranger.

Les délais d’audience varient ensuite selon la charge des juridictions.

> Peut-on s’opposer à une citation directe ?

On ne peut pas s’opposer à la citation directe. Il ne s’agit pas d’une décision de justice mais d’un acte de poursuite qui vous convoque directement devant le tribunal.

La contestation se fait à l’audience, à l’aide de différents moyens de défense qui peuvent être soulevés :

• contester la régularité de la citation

• contester les faits ou les preuves présentées

• ou encore demander un renvoi pour préparer sa défense

En cas de condamnation, il reste possible d’exercer un recours en appel dans les délais légaux.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en matière de citation directe, mais elle est fortement recommandée notamment car :

• la citation directe est une procédure technique dont la régularité est souvent remise en question (validité de la citation, nullités de procédure…)

• il n’y a pas de phase d’enquête et tout se joue à l’audience

• les enjeux peuvent être importants (condamnation pénale, dommages et intérêts).