> De quoi s’agit-il ?

Recevoir une convocation devant le tribunal correctionnel signifie qu’une décision a déjà été prise : celle de vous poursuivre devant une juridiction de jugement.

Concrètement, le procureur de la République estime que les éléments réunis au cours de l’enquête justifient l’organisation d’un procès.

Il ne s’agit toutefois pas d’une déclaration de culpabilité.

Le rôle du tribunal correctionnel est précisément d’examiner les preuves recueillies au cours des investigations, d’entendre les explications des différentes parties et de déterminer si les faits reprochés sont établis.

Le tribunal correctionnel est la juridiction compétente pour juger les délits commis par des personnes majeures, c’est-à-dire l’essentiel du contentieux pénal traité par les juridictions.

Il est notamment amené à connaître d’infractions telles que :

• les violences volontaires ;

• les vols ;

• les escroqueries ;

• les abus de confiance ;

• les infractions à la législation sur les stupéfiants ;

• les délits routiers ;

• le harcèlement ;

• le blanchiment ;

• certaines infractions économiques et financières.

À noter - dans certaines juridictions, certaines chambres sont spécifiquement dédiées à une catégorie d’infraction, comme la délinquance économique et financière par exemple.  

 > Comment le tribunal correctionnel est-il saisi ?

La manière dont une affaire arrive devant le tribunal dépend de nombreux facteurs : gravité des faits, complexité du dossier, état d’avancement de l’enquête ou encore situation de la personne poursuivie.

Le procureur de la République peut notamment décider d’engager des poursuites par :

• une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ;

• une convocation par procès-verbal (CPPV) ;

• une comparution immédiate (CI) ;

• une comparution à délai différé (CDD) ;

• une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Exemple – une personne poursuivie pour un délit routier sera souvent convoquée plusieurs mois après les faits par COPJ. À l’inverse, une personne interpellée en flagrant délit de vol pourra être présentée au procureur dès la fin de sa garde à vue dans le cadre d’une comparution immédiate.

Dans tous les cas, la citation ou la convocation doit être remise au prévenu au moins 10 jours avant la date de l’audience.

À noter – lorsqu’un mineur est poursuivi, il relève des juridictions spécialisées prévues par le Code de la justice pénale des mineurs et non du tribunal correctionnel.

> Et les victimes ?

Lorsqu’une victime a été identifiée au cours de l’enquête, elle est informée de la tenue de l’audience.

Cette information lui permet notamment de décider si elle souhaite se constituer partie civile.

La constitution de partie civile présente un intérêt essentiel : elle permet à la victime de demander réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi.

En pratique, cette démarche peut être effectuée :

• Avant l’audience : par déclaration au greffe du tribunal avant l’audience, au moins 24 heures avant l’audience.

• Directement au cours des débats : lors de l’audience avant les réquisitions du ministère public.

La victime peut choisir de comparaître seule, être assistée par un avocat lors de l’audience ou encore se faire représenter par ce dernier lors de l’audience.

À noter – la victime qui ne se constitue pas partie civile ne peut pas demander de dommages et intérêts pour réparation de son préjudice.

> Pourquoi ne faut-il jamais attendre le jour de l’audience ?

L’une des erreurs les plus fréquentes consiste à considérer que tout se jouera le jour de l’audience.

En réalité, une grande partie du travail de la défense intervient bien avant la comparution devant le tribunal.

Dès réception de la convocation, il est essentiel de prendre connaissance de plusieurs informations :

• la date de l’audience ;

• l’heure de convocation ;

• la juridiction compétente ;

• la qualification juridique retenue ;

• les textes de loi visés ;

• les peines encourues.

Ces informations constituent le point de départ de la préparation du dossier.

 > Peut-on consulter le dossier avant l’audience ?

 Oui.

Le prévenu, la partie civile ainsi que leurs avocats peuvent demander communication du dossier pénal.

Cette étape est déterminante car elle permet d’examiner les éléments sur lesquels le juge se prononcera lors de l’audience pour rendre sa décision.

À ce stade de la procédure, l’avocat va notamment vérifier :

• la régularité de la procédure ;

• la cohérence des déclarations ;

• la valeur probante des éléments recueillis ;

• les antécédents judiciaires et les conséquences d’une condamnation.

Pour en savoir plus sur les irrégularités procédurales :

Les nullités de procédure pénale : une garantie essentielle des droits de la défense.

>  À quelle heure faut-il arriver au tribunal ?

 Il est généralement recommandé d’arriver au moins 30 minutes avant l’heure indiquée sur la convocation.

Cette avance permet de passer les contrôles de sécurité, d’identifier la salle d’audience et d’échanger avec l’avocat afin d’éviter le stress lié à un retard de dernière minute.

 > Combien de temps faut-il prévoir ?

L’heure indiquée sur la convocation correspond à l’ouverture de l’audience et non au moment précis où l’affaire sera examinée.

Une même audience peut comporter une dizaine de dossiers.

Certaines affaires sont examinées en quelques minutes, d’autres nécessitent plusieurs heures de débats.

Il est donc préférable de prévoir au minimum une demi-journée.

Exemple : un prévenu convoqué à 13h30 peut être appelé à la barre à 15h00 comme à 18h00 selon le déroulement de l’audience et le nombre de dossiers inscrits au rôle. 

À noter – même lorsqu’un dossier n’est pas appelé immédiatement, il est indispensable d’être présent dès le début de l’audience. Une absence au moment de l’appel de l’affaire peut avoir des conséquences lourdes sur le déroulement du procès.

> Quels documents faut-il apporter ?

Au-delà du dossier pénal lui-même, certains documents peuvent jouer un rôle important lors de l’audience.

 Les magistrats accordent souvent une attention particulière aux éléments permettant de comprendre la situation personnelle du prévenu.

Il est donc utile d’apporter les justificatifs susceptibles d’éclairer le tribunal sur son parcours, sa situation actuelle ou les démarches entreprises depuis les faits.

Selon le dossier, il peut s’agir :

• d'un contrat de travail ;

• de bulletins de salaire ;

• d’un justificatif de domicile ;

• d’attestations ;

• de certificats médicaux ;

• de diplômes ou de justificatifs de formation ;

• de justificatifs d’indemnisation de la victime.

• etc.

> Qui est présent dans la salle d’audience ?

Selon la nature de l’affaire, le dossier peut être examiné par un ou plusieurs magistrats :

• Le juge unique : pour les délits sanctionnés par une peine inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement.

• La formation collégiale : le président dirige les débats tandis que les deux assesseurs participent à la décision qui sera rendue.

Le ministère public est représenté par le procureur de la République. Son rôle consiste à défendre les intérêts de la société et à présenter au tribunal son analyse du dossier ainsi que la réponse pénale qu’il estime adaptée.

Le greffier est également présent à l’audience. Il assure le suivi procédural du dossier et consigne les principaux éléments des débats.

L’huissier veille quant à lui au bon déroulement de l’audience, appelle les affaires et assure l’organisation matérielle de la salle.

Les avocats des différentes parties sont également présents lorsque celles-ci ont choisi d’être assistées ou représentées.

> Les audiences sont-elles publiques ?

En principe, oui.

Les audiences correctionnelles sont publiques et toutes personne peut y assister.

Cette publicité constitue une garantie fondamentale du fonctionnement de la justice.

Dans les cas prévus par la loi, le tribunal peut ordonner le huit clos et interdire l’accès du public à la salle d’audience.

> Comment débute l’audience ?

Lorsque l’affaire est appelée, le prévenu est invité à se présenter à la barre.

Le président vérifie son identité, rappelle les faits poursuivis et l’informe de ses droits.

Le prévenu est libre de répondre aux questions qui lui sont posées ou d’exercer son droit au silence.

> Quelles questions sont généralement posées sur les faits ?

L’examen du dossier débute généralement par les questions du président relative aux faits poursuivis.

Le tribunal cherche alors à comprendre les circonstances de commission de l’infraction, la position du prévenu sur les faits et les éventuelles contestations soulevées.

Certaines questions reviennent régulièrement :

• reconnaissez-vous les faits ?

• que s’est-il passé selon vous ?

• comment expliquez-vous certains éléments du dossier ?

• pourquoi vous trouviez-vous sur les lieux des faits ?

• souhaitez-vous apporter des précisions ?

> Pourquoi le tribunal s’intéresse à la personnalité du prévenu ?

Le tribunal ne se prononce pas uniquement sur les faits reprochés. Il doit également individualiser la peine qu’il envisage de prononcer.

Les magistrats peuvent ainsi interroger le prévenu sur :

• sa situation familiale ;

• son activité professionnelle ;

• ses revenus ;

• son logement ;

• son parcours scolaire ou universitaire ;

• ses éventuels antécédents judiciaires ;

• les démarches entreprises depuis les faits.

Exemple – une indemnisation spontanée de la victime, une prise en charge thérapeutique, une insertion professionnelle stable ou encore l’absence d’antécédents sont des éléments déterminants lors d’une audience.

À noter – deux personnes poursuivies pour des faits similaires peuvent se voir infliger des peines différentes en raison de situations personnelles très différentes.

> Quel est le rôle de la victime pendant l’audience ?

La victime est ensuite invitée à présenter ses observations.

Elle peut expliquer les conséquences que les faits ont eu sur sa situation et préciser les demandes d’indemnisation qu’elle formule.

Lorsqu’elle est assistée d’un avocat, celui-ci intervient au soutien des demandes civiles.

> Que se passe-t-il à la fin des débats ?

Une fois l’instruction de l’affaire terminée, la parole est donnée aux différents intervenant selon un ordre précis :

• L’avocat de la partie civile intervient généralement en premier ;

• Le procureur de la République prend ensuite ses réquisitions. Il peut solliciter une condamnation mais également, requérir une relaxe lorsqu’il estime les charges insuffisantes. Il indique la peine qu’il estime adaptée aux faits poursuivis.

• L’avocat du prévenu présente sa plaidoirie dans les intérêts de son client.

• Le prévenu a toujours la parole en dernier.

> Quand la décision est-elle rendue ?

À l’issue des débats, le tribunal délibère :

• La décision peut être rendue immédiatement ;

• Le tribunal peut également suspendre l’audience pour délibérer avant de revenir prononcer la décision le jour-même ;

• Dans les dossiers plus complexes, l’affaire peut être mise en délibéré à une date ultérieure communiquée aux parties.

À l’issue des débats, le tribunal doit se prononcer sur deux questions distinctes :

• La première concerne la culpabilité du prévenu et la réponse pénale qui doit être apportée aux faits poursuivis : il s’agit de l’action publique.

• La seconde concerne l’indemnisation de la victime lorsqu’elle s’est constituée partie civile : il s’agit de l’action civile.

 > Que se passe-t-il si le tribunal considère que les faits ne sont pas établis ?

Lorsque les magistrats estiment que les éléments du dossier ne permettent pas de démontrer la culpabilité du prévenu, ils prononce une relaxe.

 > Que se passe-t-il en cas de condamnation ?

Lorsque le tribunal estime que les faits sont établis, il déclare le prévenu coupable puis détermine la peine qu’il estime adaptée.

Selon les dossiers, le tribunal peut notamment prononcer :

• une peine d’emprisonnement ferme ; assortie d’un sursis ou mixte ;

• une amende ;

• un travail d’intérêt général ;

• une peine de stage ;

• une peine complémentaire.

Ces peines complémentaires peuvent prendre la forme de plusieurs interdictions, selon les cas.

En pratique, une grande partie des débats porte précisément sur cette question de la peine. L’enjeu n’est alors plus seulement de discuter des faits mais également d’expliquer au tribunal quelle serait l’incidence concrète d’une condamnation sur la vie personnelle, familiale ou professionnelle du prévenu.

 > La condamnation est-elle inscrite au casier judiciaire ?

Dans la majorité des cas, les condamnations pénales ont vocation à être inscrites au casier judiciaire.

Cette inscription peut avoir des conséquences importantes, notamment pour l’exercice de certaines professions réglementées, l’accès à certains concours ou encore certaines démarches administratives.

Pour cela, il est possible de solliciter une dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire pendant l’audience. Cette requête pourra également être déposée a posteriori.

Pour en savoir plus sur l’effacement d’une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire :

Casier judiciaire B2 : comment obtenir l’effacement d’une condamnation ?

> Comment la victime est-elle indemnisée ?

Lorsque le prévenu est déclaré coupable, le tribunal doit également statuer sur les demandes présentées par la partie civile.

Les magistrats examinent alors les différents préjudices invoqués et déterminent le montant des dommages et intérêts qui devront être versés à la victime.

Le tribunal peut accorder l’intégralité des sommes demandées, n’en retenir qu’une partie ou rejeter certaines demandes lorsqu’elles ne sont pas suffisamment justifiées.

Si le préjudice de la victime ne peut pas être évalué immédiatement, notamment lorsqu’une expertise médicale demeure nécessaire, le tribunal peut rendre une décision sur la culpabilité et renvoyer l’examen de l’action civile à plus tard.

On parle alors d’un renvoi sur intérêts civils.

Elle permet à la victime de compléter son dossier avant que le tribunal ne statue définitivement sur son indemnisation.

Pour en savoir plus sur l’indemnisation des victimes :

Victime d’une infraction : comment récupérer vos dommages et intérêts ?

Oui.

Le jugement rendu par le tribunal correctionnel peut faire l’objet d’un appel. L’appel permet de soumettre l’affaire à la cour d’appel qui réexaminera le dossier dans son ensemble.

Le prévenu et le ministère public peuvent faire appel sur :

• la déclaration de culpabilité ;

• la peine prononcée ;

• les dommages et intérêts accordés à la victime ;

• l’ensemble de la décision.

La partie civile peut contester la décision rendue sur ses intérêts civils uniquement.

Le délai est de 10 jours :

• à compter du jour du prononcé du jugement lorsque la personne était présente ou représentée à l’audience ;

• à compter de la notification lorsque la décision doit être signifiée.

Juridiquement, la présence d’un avocat n’est pas toujours obligatoire devant le tribunal correctionnel.

Le prévenu peut choisir d’assurer seul sa défense.

La victime peut également comparaître seule si elle le souhaite.

Pour autant, limiter le rôle de l’avocat à sa seule intervention à l’audience serait réducteur.

En pratique, une grande partie de son travail intervient plusieurs semaines avant le procès, tant dans la préparation du dossier que de son client.

De nombreux justiciables comparaissent pour la première fois devant une juridiction pénale et ignorent ce qui les attend.

Comprendre le déroulement des débats, appréhender les enjeux du procès permet souvent d’aborder l’audience avec davantage de sérénité.

Le jour de l’audience, l’avocat s’exprime au tribunal pour replacer la parole de son client dans le débat juridique. L’objectif étant toujours, de mieux comprendre la personne jugée.

Pour les victimes, l’avocat permet de faire entendre leur voix, leurs traumatismes, de faire reconnaître les préjudices subis et d’obtenir une indemnisation adaptée à leur situation.

Le cabinet assiste les personnes mises en cause et les victimes d’infraction à tous les stades de la procédure. Il intervient en matière correctionnelle, pour les infractions contre les personnes et les biens.