Au cours d’une procédure pénale, les enquêteurs ou les magistrats peuvent décider de saisir un bien et de le conserver sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

Concrètement, le bien est retiré de la libre disposition de son propriétaire pendant toute la durée nécessaire à la procédure.

Cette mesure peut concerner des objets très variés : téléphone portable, véhicule, documents, bijoux, espèces ou fonds présents sur un compte bancaire…

Le placement sous main de justice répond à plusieurs objectifs. Il peut permettre de conserver une preuve, de garantir les droits des parties et des tiers ou encore d’assurer l’exécution d’une éventuelle confiscation.

Par nature, cette mesure est provisoire. Lorsque le maintien de la saisie n’est plus justifié, le bien a vocation à être restitué à son propriétaire ou à son détenteur légitime.

La restitution d’un bien placé sous main de justice peut être demandée par toute personne justifiant d’un droit sur ce bien.

Il peut s’agir du propriétaire, de son détenteur légitime, d’un héritier ou encore d’un tiers de bonne foi dont le bien se trouve impliqué dans une procédure à laquelle il est étranger.

Il faut simplement justifier sa propriété à l’aide de justificatifs : facture d’achat, certificat d’immatriculation, relevés bancaires ou tout autre document utile.

La demande peut être présentée directement par la personne concernée, ou par son avocat.

L’autorité compétente pour statuer sur une demande de restitution dépend du stade auquel se trouve la procédure pénale.

> Pendant l’enquête :

Le Procureur de la République est compétent pour connaître des demandes de restitution :

• au cours d’une enquête de flagrance ;

• au cours d’une enquête préliminaire ;

• lorsqu’aucun juge d’instruction ou juridiction de jugement n’est saisi.

Il demeure également compétent lorsque :

• la procédure a fait l’objet d’un classement sans suite ;

• l’information judiciaire s’est terminée par une ordonnance de non-lieu ;

• la juridiction de jugement ne s’est pas prononcée sur le sort du bien saisi.

>‍ ‍Pendant l’information judiciaire :

Lorsque le dossier fait l’objet d’une information judiciaire, la demande doit être adressée au juge d’instruction.

Cette compétence subsiste jusqu’à l’ordonnance de règlement mettant fin à l’instruction.

> Devant la juridiction de jugement :

La demande peut être présentée devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police, le tribunal pour enfants ou encore la cour d’assises.

Il n’existe toutefois aucune audience spécialement consacrée à la restitution des scellés. La question est examinée dans le cadre de la procédure pénale elle-même et donne lieu à un débat contradictoire entre les parties.

>‍ ‍Après un appel :

Lorsque la juridiction d’appel ne s’est pas prononcée sur le sort du bien, la demande relève de la compétence du Procureur général.

À noter – il n’est pas nécessaire d’attendre systématiquement la fin de la procédure pour solliciter la restitution d’un bien. Dès lors que sa conservation n’apparaît plus nécessaire, une demande peut être présentée auprès de l’autorité compétente.

Aucune forme particulière n’est exigée pour formuler la demande de restitution mais généralement celle-ci est présentée par voie de requête.

Cette requête doit permettre d’identifier :

• la procédure concernée ;

• le bien dont la restitution est sollicitée ;

• l’identité du demandeur ;

• les éléments justifiant son droit sur le bien.

Le propriétaire du bien peut présenter lui-même cette demande ou se faire assister par un avocat.

Les magistrats disposent également de la faculté d’ordonner d’office la restitution lorsqu’ils estiment que les conditions légales sont réunies.

À noter – la restitution porte en principe sur le bien lui-même. La restitution par équivalent n’est pas admise, sauf cas précis.

Oui.

L’article 41-4 du code de procédure pénale vise les biens dont la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans les 6 mois à compter de la décision de classement sans suite ou de la décision par laquelle la juridiction a épuisé sa compétence, les biens non réclamés peuvent devenir propriété de l’État.

L’obtention d’une décision de restitution ne permet pas de récupérer immédiatement le bien concerné.

Les services de scellés exigent la production de plusieurs documents :

• une pièce d’identité ;

• la décision ordonnant la restitution ;

• un certificat de non-appel ou de non recours ;

• une procuration lorsque le bien est récupéré par un tiers ou par un avocat ;

• un justificatif de paiement des frais de procédure en cas de condamnation.

À noter – le certificat de non-appel n’est pas suffisant. Les services des scellés demandent la décision ordonnant la restitution du scellé. La communication de cette décision peut prendre du temps en fonction des juridictions.  

Selon les juridictions, le greffe ou le parquet adresse une convocation ou un avis invitant le bénéficiaire à récupérer le bien.

Parfois, la restitution se fait directement au service concerné, sans prise de rendez-vous préalable, c’est par exemple le cas du Tribunal judiciaire de Paris.

La restitution des sommes d’argent obéit à des règles particulières.

Lorsque les fonds ont été saisis dans le cadre d’une procédure pénale, leur restitution relève le plus souvent de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

Le remboursement intervient par virement bancaire après vérification des droits du bénéficiaire.

La demande peut se faire directement sur internet, ou par écrit.

Les pièces à communiquer sont les suivantes :

• un courrier de demande de restitution ;

• une pièce d’identité ;

• la décision ordonnant la restitution ;

• un certificat de non-appel ou de non recours ;

• une procuration lorsque le bien est récupéré par un tiers ou par un avocat ;

• un justificatif de paiement des frais de procédure en cas de condamnation ou une quittance du comptable du Trésor public ;

• un relevé d’identité bancaire ou postal ;

• un extrait K-bis de moins de 3 mois si la restitution concerne une société.

 À noter – il est possible que le virement soit effectué sur le compte Carpa de votre avocat.

 En pratique, les délais de traitement sont variables. Il est fréquent que plusieurs semaines s’écoulent entre la transmission du dossier et le virement effectif des sommes restituées.

Pour en savoir plus sur la procédure à suivre : https://agrasc.gouv.fr/sites/default/files/2023-08/pieces_a_fournir_demande_restitution_d-argent_saisi.pdf

Le principe est celui de la restitution des biens placés sous main de justice, si bien que toute décision de refus de restitution doit être motivée.

La décision dépend du stade de la procédure et de l’autorité saisie.

> Avant le jugement lorsque le bien demeure nécessaire à la procédure :

Au stade de l’enquête ou de l’information judiciaire, la restitution peut être refusée lorsque la conservation du bien demeure nécessaire.

C’est notamment le cas :

• lorsque le bien constitue un élément de preuve ;

• lorsque sa conservation est nécessaire à la manifestation de la vérité ;

• lorsque le demandeur ne justifie pas de ses droits sur le bien ;

• lorsque la restitution porterait atteinte aux droits des parties ou des tiers ;

• lorsque le bien est susceptible d’être confisqué ultérieurement.

 > Devant la juridiction de jugement :

Lorsque l’affaire est examinée par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, deux situations doivent être distinguées.

Si la juridiction estime que le bien demeure utile à la procédure ou qu’une confiscation est susceptible d’être prononcée, elle peut surseoir à statuer sur la demande de restitution jusqu’à sa décision sur le fond.

En revanche, lorsque la juridiction statue définitivement sur l’affaire, elle doit également se prononcer sur le sort des biens placés sous main de justice.

Plusieurs solutions sont possibles  :

• ordonner la restitution du bien ;

• prononcer sa confiscation, notamment lorsque l’objet est le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsque celle-ci est spécialement prévue par la loi ;

• ordonner sa destruction lorsque la loi le prévoit ;

• constater qu’il n’y a pas lieu à restitution.

Exemple : un véhicule utilisé pour transporter des stupéfiants ou des fonds provenant d’une escroquerie peuvent être confisqués par le tribunal même si leur propriétaire sollicite leur restitution.

> Le cas particulier des objets dangereux ou illicites :

Certains biens ne peuvent être restitués quelle que soit l’issue de la procédure, lorsque :

• leur détention est interdite ;

• leur destruction est prévue par la loi ;

• leur restitution présenterait un danger pour les personnes et les biens.

Une décision refusant la restitution d’un bien placé sous main de justice n’est pas nécessairement définitive.

Les voies de recours varient selon l’autorité qui a rendu la décision.

> Lorsque la décision a été rendue par le procureur de la République ou du procureur général :

• La décision peut être contestée dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

• Le recours est formé par déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d’appel compétente.

> Lorsque la décision a été rendue par le juge d’instruction :

L’ordonnance du juge d’instruction peut être déférée à la chambre de l’instruction dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

> Lorsque la décision a été rendue par une juridiction de jugement :

Le jugement statuant sur la restitution d’un bien placé sous main de justice peut faire l’objet d’un appel distinct du jugement rendu au fond.

Cet appel peut être interjeté par le ministère public, le prévenu, la partie civilement responsable ou la partie civile à laquelle la décision fait grief.

Le délai d’appel est de 10 jours à compter de la notification de la décision.

À noter – la décision par laquelle une juridiction choisit de surseoir à statuer sur une demande de restitution n’est pas susceptible de recours.

Une fois la restitution ordonnée, il convient généralement de :

• vérifier que la décision ordonnant la restitution est définitive ;

• solliciter un certificat de non-appel ou de non-recours ;

• récupérer une copie exécutoire de la décision de restitution ;

• régler les condamnations pécuniaires mises à sa charge en cas de condamnation ;

• réunir les documents demandés par le service des scellés ;

• prendre attache avec le greffe, le parquet ou le service des scellés afin de connaître les modalités de récupération du bien propres à chaque juridiction ;

• se présenter au service compétent ou mandater un tiers, ou son avocat, afin de procéder à son retrait.

 Avant tout déplacement, il est recommandé de contacter le service des scellés concerné afin de vérifier les documents exigés et les modalités de retrait. Cette précaution permet souvent d’éviter un déplacement inutile ou un refus de remise du scellé.

L’assistance d’un avocat permet d’assurer le suivi des démarches nécessaires, d’obtenir les pièces requises et, le cas échéant, de faciliter la récupération du bien placé sous main de justice.